Circulaire du 23 mars 2011
Conséquences à tirer de l’avis contentieux du Conseil d’État du 21 mars 2011 sur la directive « retour ».
NOR : IOC/V/11/08038/C 

Éloignement : délai de départ volontaire

>> Voir en ligne : pdf/noriocv1108038c.pdf


En date du 22 avril cette circulaire ne figure pas sur le site du Premier ministre
(PDF, 385.5 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : vendredi 13 mai 2011, 08:35
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article2278