Circulaire du 23 mars 2011
Conséquences à tirer de l’avis contentieux du Conseil d’État du 21 mars 2011 sur la directive « retour ».
NOR : IOC/V/11/08038/C

Éloignement : délai de départ volontaire

En date du 22 avril cette circulaire ne figure pas sur le site du Premier ministre

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Dernier ajout : vendredi 13 mai 2011, 08:35

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