Ordonnance n° 80-703 du 5 septembre 1980
relative aux mesures rendues nécessaires, en matière de nationalité et d’élections, par la déclaration de l’indépendance des Nouvelles-Hébrides (devenues Vanuatu)

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mardi 10 janvier 2012, 12:41
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article2400