Instruction du 9 septembre 2011
relative au droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales et à la mise en œuvre des articles L.313-12, L.316-3 et L.431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
NOR : IOC/L/11/24524/C

Violences conjugales

>> Voir en ligne : pdf/noriocl1124524c.pdf

Instruction ministérielle mise en ligne sur le site du Premier ministre le 14 septembre 2011

Les dispositions de cette instruction ont été rappelées et complétées par l’instruction du 23 décembre 2021.

(PDF, 109.2 ko)

Dernier ajout : mercredi 28 septembre 2022, 17:59

URL de cette page : www.gisti.org/article2423