Décret n° 2004-1285 du 26 novembre 2004
pris pour l’application de l’article 1635 bis-0 A du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l’Office des migrations internationales à chaque demande de validation d’une attestation d’accueil et modifiant l’annexe III au code général des impôts
NOR : ECO/F/04/00038/D (JO du 28 novembre 2004)
>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Publications, ebooks
Partager cette page ?