Décret n° 2004-1285 du 26 novembre 2004
pris pour l’application de l’article 1635 bis-0 A du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l’Office des migrations internationales à chaque demande de validation d’une attestation d’accueil et modifiant l’annexe III au code général des impôts
NOR : ECO/F/04/00038/D (JO du 28 novembre 2004) 

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Dernier ajout : lundi 7 février 2011, 20:50
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