Les refus de demande de titre de séjour : quels recours ?

I. La demande (présentation, enregistrement, instruction)

• Principes fondamentaux
• Conseils et précautions pratiques

II. La décision

• Décision expresse ou implicite
• Obligation de motivation des décisions administratives
• Obligation de respecter les droits de la défense (principe du contradictoire)
• Différents types de décisions liées au séjour : leurs conséquences, les catégories protégées contre l’éloignement

III. Les recours pré-contentieux (recours administratif)

• Recours gracieux et hiérarchique
• Délais

IV. Les recours contentieux

• Aide juridictionnelle
• Recours contre un refus de visa
• Recours contre un arrêté d’expulsion
• Recours en annulation contre un refus de titre non assorti d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français)
• Recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF)
• Recours en annulation contre une OQTF et contre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
• Recours en cas de placement en centre de rétention
• Assignation à résidence
• Recours contre les non-admissions au titre de la réglementation « Dublin »
• Procédures d’urgence : les référés administratifs (le référé liberté et le référé suspension)

V. Les infractions

• Infractions (entrée et séjour irrégulier, aide à l’entrée et au séjour irrégulier, soustraction à une mesure d’éloignement)
• Interdictions du territoire français (ITF)

• 380 € pour les sessions de 2 jours

Cette session s’inscrit dans le cadre de la formation permanente. (n° de déclaration à la préfecture : 11.75.10424.75)

Les personnes désirant participer à ces formations à titre individuel sont invitées à prendre contact avec le Gisti.