Arrêté du 10 mai 2000
portant abrogation de l’arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant de la redevance à verser à l’Office des migrations internationales à l’occasion de l’examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour
NOR : MES/N/00/21471/A (JO du 20 mai 2000) 

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Cet arrêté fait suite à la décision n° 205266 rendue le 20 mars 2000 par le Conseil d’Etat, sur requête du Gisti, qui annule la facturation de la visite médicale obligatoire des étrangers admis sur le territoire.

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Dernier ajout : jeudi 24 janvier 2008, 22:47
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