Décret n° 2004-739 du 21 juillet 2004
modifiant l’article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l’application des articles 5 et 5-1 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France en ce qui concerne l’admission sur le territoire français
NOR : INT/D/04/00193/D (JO du 28 juillet 2004) 

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : lundi 7 février 2011, 20:53
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article253