Décret n° 98-864 du 23 septembre 1998
modifiant le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes
NOR : INT/D/98/00247/D (JO du 27 septembre 98) 

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