Décret n° 2012-296 du 1er mars 2012
modification des articles R.722-2 et R.722-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : IOC/L/11/35310/D 

Modification des statuts de l’OFPRA

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret, d’une part, confie le pouvoir de recrutement et de nomination des personnels de l’office, jusque-là détenu par le ministre des affaires étrangères, à son directeur général. D’autre part, il supprime les postes de directeur général adjoint et de secrétaire général adjoint et organise les règles d’intérim en cas d’absence ou d’empêchement du directeur général de l’OFPRA.

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Dernier ajout : jeudi 16 juillet 2015, 15:45
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