Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
de modernisation des institutions de la Ve République
NOR : JUS/X/0807076/L  

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : dimanche 4 mars 2012, 12:35
URL de cette page : www.gisti.org/article2634