Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012
fixant les modalités particulières d’application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et la rétribution de l’avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d’office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
NOR : JUS/T/1132313/D  

Aide juridictionnelle Mayotte

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : samedi 31 mars 2012, 11:42
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article2695