Circulaire DPM/CT/DM2-3/DGS n° 2000-248 du 5 mai 2000
relative à la délivrance d’un titre de séjour, en application de l’article 12 bis, 11° de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France
NOR : INT/D/00/00103/C et NOR : MES/N/00/30191/C (BO Aff Soc 2000-21) ministère de l’emploi et de la solidarité, ministère de l’intérieur 

>> Voir en ligne : pdf/norintd0000103c.pdf


L’article 12 bis-11° de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée dispose qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à « l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ». La présente circulaire a pour objet de donner des précisions sur la procédure à suivre pour la délivrance et le renouvellement de la carte de séjour temporaire au titre de cet article. Cette procédure vise à préserver le secret médical, tout en s’assurant que le demandeur remplit les conditions fixées par la loi.

En annexe, des fiches de liaison entre les différents intervenants dans la procédure sont proposées à titre de modèle.

(PDF, 66.1 ko)

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Dernier ajout : lundi 7 février 2011, 21:45
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