Décret n° 99-1091 du 21 décembre 1999
portant application des dispositions du troisième alinéa de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l’enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité (PaCS)

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : vendredi 25 janvier 2008, 21:23
URL de cette page : www.gisti.org/article296