Décret n° 81-778 du 13 août 1981
fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures
(modifié par le décret n°2012-404 du 23 mars 2012)

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Dernier ajout : lundi 10 décembre 2012, 17:07
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