Décret n° 81-778 du 13 août 1981
fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures
(modifié par le décret n°2012-404 du 23 mars 2012)
>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Partager cette page ?