Circulaire CIV/02/13 du 25 janvier 2013
Délivrance des certificats de nationalité française - convention de mère porteuse - Etat civil étranger
NOR : JUS/C/13/01528/C (Ministère de la justice) 

Délivrance d’un certificat de nationalité française à l’enfant né à l’étranger d’un père français dans le cadre d’une GPA

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Dernier ajout : mercredi 30 janvier 2013, 15:45
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