Décret n° 2005-455 du 12 mai 2005
portant création d’un Office central de lutte contre le travail illégal
NOR : DEF/D/05/00583/D (JO du 13 mai 2005), ministère de la défense 

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


L’Office central de lutte contre le travail illégal est rattaché à la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction de la police judiciaire). Il est chargé de la lutte contre les infractions relatives au travail illégal sous toutes ses formes, et agira en coopération avec les autres offices centraux de police judiciaire, notamment l’Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre

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Dernier ajout : dimanche 24 août 2008, 19:40
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