Circulaire du 5 avril 2013
relative à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux parents d’enfants bénéficiant d’une protection internationale.
NOR : INT/V/13/08286/C 

Protection subsidiaire

>> Voir en ligne : pdf/circ_norintv1308288c.pdf


Mise en ligne le 12 avril sur le site de Legifrance

Trois décisions de principe du Conseil d’État datées du 21 décembre 2012 auxquelles se réfère la circulaire : N° 332491 ; N° 332492 ; N° 332607

(PDF, 77.6 ko)

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Dernier ajout : jeudi 16 juillet 2015, 14:59
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