Circulaire n° 30000 du 21 mai 2013
relative à l’examen de la régularité de la situation des étrangers
NOR : INT/J/13/111575/C 

Examen de la « régularité de la situation » & retenue

>> Voir en ligne : pdf/circ_2013-05-21_30000.pdf

(PDF, 125.5 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : dimanche 30 juin 2013, 14:23
URL de cette page : www.gisti.org/article3108