Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013
portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et du code de procédure civile
NOR : JUS/C/13/10218/D 

>> Voir en ligne : pdf/dec_2013-429_mariage.pdf

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Dernier ajout : mercredi 26 juin 2013, 18:17
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