Article extrait du Plein droit n° 2, février 1988
« Logement : pourquoi des ghettos ? »

Conjoints de français : l’accès au travail

Depuis le 8 octobre 1987, la situation de l’emploi n’est plus opposable aux conjoints étrangers de Français qui demandent la délivrance d’une autorisation de travail lorsqu’ils ne peuvent pas obtenir de plein droit la délivrance d’une carte de résident (arrêté du 30 septembre 1987 – JO du 8 octobre 1987).

La loi Pasqua du 9 septembre 1986, modifiant la loi du 17 juillet 1984 sur le titre unique, prévoit en effet que les conjoints étrangers de ressortissants français ne reçoivent de plein droit la carte de résident qu’après un an de mariage, et à condition que la communauté de vie soit effective.

Les conjoints qui souhaitent travailler durant la première année de leur mariage doivent obtenir l’autorisation préalable de l’administration, concrétisée par l’apposition de la mention « salarié » sur leur carte de séjour temporaire. Mais jusqu’à la publication de l’arrêté du 30 septembre 1987, l’administration pouvait leur refuser cette autorisation en opposant la situation de l’emploi et le niveau du chômage dans la profession. Désormais, l’accès des conjoints à une activité salariée ne peut être empêché à cause de la situation de l’emploi dans un secteur professionnel.

Cette amélioration de la réglementation ne résout cependant pas toutes les difficultés rencontrées par les conjoints pour travailler.

En effet, pour obtenir la carte de séjour « salarié », les conjoints doivent rechercher et trouver un employeur, déposer à la Préfecture un contrat de travail d’un an qui sera ensuite visé par la Direction Départementale du Travail. Ils doivent enfin passer la visite médicale de l’Office National d’Immigration (0NI).

Pendant toute la durée de ces démarches, qui peuvent prendre plusieurs semaines ou plusieurs mois, les intéressés n’ont pas le droit de travailler. La première année de mariage risque donc d’être largement entamée avant d’obtenir la carte de séjour.

De plus, l’employeur qui accepte d’établir le contrat de travail, verse à l’ONI une taxe de 4 260 francs, si la rémunération promise est inférieure à 10 000 francs, et de 7 695 francs si la rémunération est supérieure à 10 000 francs.

Bien qu’il s’agisse de l’application des règles de droit commun concernant les étrangers à qui la situation de l’emploi n’est pas imposable, il est certain que celles-ci vont retarder l’accès au travail des conjoints de Français.



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Dernier ajout : mercredi 2 avril 2014, 16:20
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