Décret n° 2014-132 du 17 février 2014
portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Suppression de deux commissions

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/loda...

L’article 16 du décret modifiant le Ceseda supprime :

la commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour ,
la commission nationale des compétences et des talents.

Dernier ajout : mardi 13 septembre 2022, 15:08

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