Décret n° 2014-132 du 17 février 2014
portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Suppression de deux commissions

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


L’article 16 du décret modifiant le Ceseda supprime :

  • la commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour ,
  • la commission nationale des compétences et des talents.

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Dernier ajout : jeudi 20 février 2014, 19:56
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