Articles L 221-1 à L 224-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Relatifs aux conditions du maintien en zone d’attente et aux droits des personnes maintenues.

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...

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Dernier ajout : jeudi 7 octobre 2010, 16:02
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