Décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003
Relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l’article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002.

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 7 octobre 2010, 16:06
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article342