Article extrait du Plein droit n° 6, janvier 1989
« Les demandeurs d’asile »

Parlement européen : un rappel à l’ordre

Le Parlement européen lui-même s’est ému des décisions prises par les gouvernements des États membres de la C.E.E. en matière de politique d’asile et des pratiques constatées aux frontières, comme en témoigne la Résolution du Parlement européen sur la politique en matière d’asile contraire aux droits de l’homme dans certains États membres, adoptée le 18 juin 1987.

A. Considérant que le groupe de travail ad hoc (TREVI), institué le 20 octobre 1986 à Londres par les ministres des Affaires étrangères pour coordonner les politiques en matière de visa et d’asile, s’est réuni le 28 avril 1987 et a pris, contrairement à la demande exprimée par le Parlement européen dans sa résolution du 12 mars 1987, d’importantes décisions en matière de politique d’asile et de visas sans le consulter au préalable, - manquant ainsi à une coutume démocratique élémentaire,

B. Considérant que les États membres sont convenus au sein du groupe TREVI, de mettre en place un réseau d’informations sur les pays de transit et les pays potentiels de premier asile des demandeurs d’asile, d’autoriser les demandeurs d’asile à franchir les frontières uniquement s’ils ont au préalable obtenu dans leur pays d’origine des passeports et des visas valables ainsi que de refuser de leur délivrer un visa et même un visa de transit, ce qui équivaut pratiquement à leur interdire l’exercice du droit d’asile,

C. Vu les violations flagrantes des droits de l’homme et du droit international public dont se rendent coupables les autorités frontalières en expulsant, notamment dans les aéroports d’Amsterdam, de Francfort, de Copenhague et de Londres un nombre croissant de demandeurs d’asile vers les pays par lesquels ils avaient transité, voire vers les pays qu’ils avaient dû fuir,

D. Considérant que, dans les aéroports de Schipol et de Zaventem, des cellules ont été construites pour les demandeurs d’asile n’ayant pas d’autorisation d’entrée,

E. Considérant que, dans certains États membres de la Communauté, des poursuites pénales sont de plus en plus engagées, pour faux en écriture notamment à l’encontre des demandeurs d’asile qui ont réussi à fuir leur pays grâce à de faux papiers,

F. Considérant que certains États membres de la Communauté contraignent les compagnies aériennes, en les menaçant de devoir payer le voyage retour et des amendes, à faire vérifier, par leur propre personnel au sol souvent indigène, la validité et l’authenticité des passeports et des visas avant l’enregistrement dans les principaux pays d’origine,

G. considérant que les demandeurs d’asile sont traités de manière inhumaine dans les camps d’accueil de certains États membres dans le but évident de les dissuader de faire leur demande ;

1. invite les États membres à renoncer à des méthodes qui aggravent la situation de fait et la situation juridique des demandeurs d’asile potentiels et des postulants qui se trouvent déjà sur leur territoire ;

2. souhaite que les États membres s’abstiennent, notamment, de transférer des tâches relevant des pouvoirs publics à des entreprises de transport, telles que les compagnies aériennes ;

3. insiste sur la nécessité de permettre à tout demandeur d’asile potentiel de présenter sa demande auprès d’un État membre dans des conditions raisonnables, de telle manière que la procédure suivie satisfasse aux exigences qui sont celles de l’État de droit ;

4. souligne que des mesures qui vident de son sens le droit de non-refoulement en empêchant le demandeur d’asile potentiel d’accéder aux pays de son choix contreviennent au droit des gens et sont une limitation inacceptable du principe de l’État de droit ;

5. juge également intolérable toute interprétation limitative de la notion de « premier pays d’asile » ;

6. prie les États membres de n’arrêter aucune mesure restrictive unilatérale, d’améliorer et de rationaliser la procédure d’octroi de l’asile en y consacrant des moyens accrus en personnel et en équipements et d’œuvrer d’une manière constructive à l’adoption de la proposition de directive annoncée par la Commission, sans laquelle le grand marché intérieur projeté ne verra pas le jour ;

7. prie la Commission de nommer dans les plus brefs délais, en accord avec le Parlement européen et en le choisissant parmi les membres de cette assemblée, le chargé européen des questions d’asile, qui participera sans plus tarder aux travaux des organes compétents sur le plan européen, - étant entendu qu’il aura son secrétariat auprès de la Commission et qu’il pourra intervenir à tout moment de sa propre initiative devant la Commission et devant le Parlement.

8. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres.



[retour en haut de page]

Dernier ajout : mardi 27 mai 2014, 16:14
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article3515