Arrêté du 22 février 2005
relatif au compte rendu de l’entretien individuel prévu à l’article 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
NOR : SOC/N/05/10327/A (paru au JO du 20 mars 2005) Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale 

>> Voir en ligne : pdf/norsocn0510327a-3.pdf


Cet arrêté fait l’objet d’une circulaire du 24 février DPM/SDN/N 3 n° 2005-104 qui reproduit l’arrêté en annexe et y ajoute un modèle de rapport d’enquête.

Ces formulaires seront repris à l’annexe VIII de la circulaire du 29 décembre 2009.

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(PDF, 88.2 ko)

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Dernier ajout : dimanche 31 janvier 2010, 18:25
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