Circulaire n° 98-14 du 26 août 1998
Modalités d’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998
NOR : JUS/C/98/20514/C (JO du 21 août 1998) Ministère de la justice 

>> Voir en ligne : pdf/norjusc9820514c.pdf

(PDF, 220.4 ko)

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