Circulaire n° 98-14 du 26 août 1998
Modalités d’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998
NOR : JUS/C/98/20514/C (JO du 21 août 1998) Ministère de la justice
>> Voir en ligne : pdf/norjusc9820514c.pdf
Partager cette page ?