Décision Ofpra du 26 mars 2014
modifiant la liste des pays d’origine sûrs
NOR : INT/V/14/07931/S (JORF n°0092 du 18 avril 2014)

L’Ukraine n’est plus un pays d’origine « sûr »

>> Voir en ligne : pdf/dec_2014-03-26_ofpra-ukraine.pdf

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Dernier ajout : lundi 20 juillet 2015, 16:20

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