Décret n° 2014-676 du 24 juin 2014
relatif à l’accès des associations humanitaires aux lieux de rétention
NOR : INT/V/14/06903/D
Accès des associations aux CRA
>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Publics concernés : associations, préfectures.
Objet : procédure administrative, droit des étrangers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les articles 1er à 6 du présent décret modifient les articles R.553-14-4 à R.553-14-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui fixent les modalités d’accès des associations humanitaires aux lieux de rétention : ils ont pour objectif d’assouplir ces conditions d’accès.
Art. 7 : Le présent décret s’applique à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Partager cette page ?