Décret n° 2014-676 du 24 juin 2014
relatif à l’accès des associations humanitaires aux lieux de rétention
NOR : INT/V/14/06903/D  

Accès des associations aux CRA

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Publics concernés : associations, préfectures.
Objet : procédure administrative, droit des étrangers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : les articles 1er à 6 du présent décret modifient les articles R.553-14-4 à R.553-14-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui fixent les modalités d’accès des associations humanitaires aux lieux de rétention : ils ont pour objectif d’assouplir ces conditions d’accès.

Art. 7 : Le présent décret s’applique à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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Dernier ajout : samedi 28 juin 2014, 10:31
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