Recours contre l’ordonnance étendant la partie législative du Ceseda à Mayotte

L’Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile étend l’application du Ceseda (partie législative) à Mayotte. Mais elle comporte de très nombreuses dérogations dont les principales sont les suivantes.

  • En cas de refus d’entrée, il n’est pas possible demander le bénéfice d’un jour franc avant tout refoulement (art. 5 de l’ordonnance).
  • La procédure de recours contre une OQTF n’a pas d’effet suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement (art. 14).
  • Le droit d’un jeune qui réside en France depuis ses treize ans à une carte de séjour temporaire vie privée et familiale avec l’un de ses parents ne s’applique, à Mayotte seulement, qu’au séjour avec un parent titulaire d’une CST ou d’une carte de résident (art. 9).
  • Le droit à une carte de résident en tant que parent d’enfant français ou conjoint de français est soumis, à Mayotte seulement, à des conditions de ressources stables et suffisantes et à un logement approprié (art. 11).
  • Les seuls titres de séjour délivrés à Mayotte valables dans les autres départements sont la carte de résident et quelques CST prévues par des directives européennes. Dans les autres cas, un visa est requis pour aller de Mayotte vers un autre département sauf en cas de dispense.

Le 19 juin 2014, le Gisti, conjointement avec Aides, les Amoureux au ban public, l’Anafé, La Cimade, la Fasti, la LdH, Médecins du monde et le syndicat de la magistrature, a déféré à la censure du Conseil d’État les cinq articles de l’ordonnance du 7 mai 2014 qui établissent ces mesures d’exception et demandé, par la voie du référé, la suspension de deux de ces dispositions.

Voir le communiqué : « Une nouvelle ordonnance pour continuer à violer les droits fondamentaux des étrangers à Mayotte - Neuf organisations attaquent cette ordonnance devant le Conseil d’État »

Par une ordonnance du 24 juillet 2014, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension pour défaut d’urgence.

  • Référé-suspension
    Requête
    en référé-suspension
  • Résolution MSP/2014-108 du Défenseur des droirs (17 juillet 2014)
    Défenseur des droits 17-7-2014 - observations sur l’ordonnance
  • Rejet du référé-suspension : CE réf., 24 juillet 2014, n°381551
    CE réf., 24-7-2014, n° 381551

Un an après, le Conseil d’État rejetait également le recours en annulation.

  • Recours en annulation
    Requête en annulation
  • Rejet du recours en annulation : CE, 22 juillet 2015, n°3815
    CE, 22 juillet 2015, n° 381550

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Dernier ajout : lundi 9 juillet 2018, 16:10
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