Recueil de jurisprudence relative aux droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d’expulsion
Première édition : décembre 2014
Mise à jour : mars 2019


Cette revue de jurisprudence traite des contentieux d’expulsion de terrains, bidonvilles ou squats et des droits des personnes contraintes de s’installer dans ces habitats précaires. L’objectif est de fournir à celles et ceux qui conseillent et défendent ces habitant⋅e⋅s l’information la plus fiable possible sur l’état actuel de la jurisprudence, mais aussi de mettre en valeur des outils juridiques encore peu ou pas exploités. Ainsi, par exemple, la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que la nécessité d’une mesure d’expulsion devait être évaluée au regard des différents droits en présence et devait donc faire l’objet d’un examen de proportionnalité par les autorités compétentes.

C’est pourquoi cette revue fait une large place aux décisions des juridictions de première instance, avec l’espoir qu’elles puissent trouver un jour un écho dans celles des juridictions supérieures.

Il faut préciser d’emblée que ce recueil ne traite pas de la situation des personnes habitant en résidence mobile pour lesquelles s’applique une réglementation spécifique [1]. Il ne vise pas non plus spécifiquement les personnes Rom ou désignées comme telles. Le droit applicable à ces personnes ne diffère pas, en effet, de celui applicable à toute personne dite « occupante sans droit ni titre » d’un lieu. Cependant, on le sait, qu’elles soient ou non citoyennes de l’Union européenne, elles sont particulièrement visées par les mesures d’expulsion de terrains, parfois accompagnées d’expulsions du territoire national, et souffrent davantage de la difficulté à faire reconnaître leurs droits.

Parallèlement à cette revue de jurisprudence, a été publiée une note pratique, destinée à un plus large public, intitulée « Expulsions de terrains : sans titre mais pas sans droits ».


Chapitre préliminaire. DÉFINITIONS ET DISTINCTIONS
  1. Les types d’habitats concernés
  2. Statut des terrains et juridiction compétente pour statuer sur une demande d’expulsion

Chapitre I. LES EXPULSIONS ORDONNÉES PAR LE JUGE JUDICIAIRE
  1. Les différentes procédures d'expulsion
    1. La procédure « sur requête »
    2. La procédure de référé
  2. Les délais accordés aux habitants de bidonvilles dont l'expulsion a été ordonnée
    1. Le commandement de quitter les lieux et la trêve hivernale
    2. La demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution

Chapitre II. LES EXPULSIONS ORDONNÉES PAR LE JUGE ADMINISTRATIF
  1. La saisine du juge administratif par la voie du référé « mesures utiles »
    1. La compétence du juge administratif
    2. La recevabilité de la requête
    3. La condition d'urgence
    4. Le critère de l'utilité

Chapitre III. L'ÉVACUATION À LA SUITE D'UNE DÉCISION DE L'ADMINISTRATION
  1. L'évacuation d'un squat en cas de péril imminent
  2. L'évacuation d'un terrain justifiée par un danger imminent ou une menace grave pour l'ordre public
  3. L'évacuation d'un squat en cas de péril imminent
    1. Le référé-liberté
    2. Le référé-suspension
    3. Le recours indemnitaire

Chapitre IV. L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION D'EXPULSION ET/OU D'ÉVACUATION
  1. Le concours de la force publique
    1. L'exécution d'une décision de justice
    2. Le refus d'accorder le concours de la force publique
    3. Le recours à la force publique justifiée par l'urgence
    4. La demande de suspension ou d'annulation du concours de la force publique
  2. Le respect de la procédure : tentative d'expulsion, procès-verbal d'expulsion, inventaire des meubles
  3. La perte ou la destruction des biens

Chapitre V. LES DROITS DES HABITANT⋅E⋅S SANS TITRE
  1. Le droit à l'eau et l'électricité
    1. Le droit à l’eau
    2. Le raccordement provisoire à l'électricité
  2. Le droit à la salubrité des lieux
  3. Le droit à l'hébergement et la recherche d’une solution de relogement
    1. La réalisation d'un diagnostic préalable à l'expulsion
    2. Le droit à l'hébergement
    3. L'obligation de chercher une solution de logement


CHAPITRE PRÉLIMINAIRE. DÉFINITIONS ET DISTINCTIONS

I. Les types d’habitats concernés

Aujourd’hui, de plus en plus de personnes sont contraintes de vivre dans des habitats précaires, faute d’alternative.

Ceux-ci revêtent différentes formes : outre les bidonvilles et les squats, sont concernés aussi les tentes et abris de fortune implantés en bordure des routes, sur les talus des périphériques ou dans les bois, les cabanes, etc. Quelle que soit leur dénomination, il est important de noter que, selon la loi, il s’agit de « lieux habités ». Par conséquent, les personnes qui y vivent disposent des mêmes protections que celles qui sont locataires ou qui squattent un immeuble bâti, notamment de délais pour quitter les lieux et de la trêve hivernale [2].

De plus, quel que soit le lieu habité, il s’agit du domicile des habitants qui l’occupent. À ce titre, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme leur confère le droit au respect de leur vie privée et familiale. Il ne peut donc y avoir ingérence de la part d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que lorsqu’elle est « prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

II. Statut des terrains et juridiction compétente pour statuer sur une demande d’expulsion

Le propriétaire et le statut du terrain (ou de l’immeuble) déterminent la juridiction compétente - judiciaire ou administrative - pour statuer sur une demande d’expulsion.

Un terrain peut appartenir à une personne privée ou à une personne publique.

a) S’il appartient à une personne privée (un particulier, une SCI, une société commerciale, etc.), celle-ci devra saisir le juge judiciaire pour obtenir l’expulsion, à savoir : – le tribunal de grande instance s’il s’agit d’un terrain ; – le tribunal d’instance s’il s’agit d’un bâti (immeuble).

b) Lorsque le terrain appartient à une personne publique (une collectivité territoriale, par exemple), il peut faire partie soit de son domaine public, soit de son domaine privé. Dans le premier cas la juridiction compétente pour ordonner l’expulsion sera le juge administratif, dans le second cas le juge judiciaire.

Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), un bien relève du domaine public :

  • s’il est affecté à l’usage direct du public ;
  • ou s’il est affecté à un service public, à condition dans ce cas d’avoir fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.

Tous les biens des personnes publiques qui ne répondent pas à ces conditions font partie du domaine privé (CGPPP, art. L. 2211-1, al. 1).
C’est notamment le cas des réserves foncières et des bien immobiliers à usage de bureaux, à l’exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public (CGPPP, art. L. 2211-1, al. 2 ).
Enfin, certains biens des collectivités territoriales relèvent du domaine privé en vertu de la loi, comme les chemins ruraux, les bois et les forêts des personnes publiques relevant du régime forestier (CGPPP, art. L. 2212-1).
Par ailleurs, la jurisprudence a consacré la compétence du juge judiciaire, s’agissant du domaine routier (sur le fondement de l’article L. 116-1 du code de la voirie routière).

CE, 5 mars 2014, n° 372422

« Considérant, d’autre part, que le terrain litigieux a été mis à la disposition de la communauté urbaine Lille Métropole par la commune de Lezennes et est affecté au service public de l’assainissement ; que se trouve notamment sur ce terrain une trappe d’accès à un siphon en activité ; que le terrain est en outre fermé à clé par un portail métallique ; qu’ainsi, et contrairement à ce que soutient Mme A..., le terrain en cause, affecté au service public et ayant fait l’objet d’un aménagement indispensable, fait partie du domaine public ; [...] »

CE, 9 octobre 2013, n° 364062

« Considérant qu’après avoir relevé que l’association sportive “Barbe d’Or" n’étant pas chargée d’un service public et que le local en cause n’ayant pas fait l’objet d’aménagements spéciaux, un tel local ne pouvait constituer une dépendance du domaine public, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande de l’office public de l’habitat Lille Métropole Habitat comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu’il a ainsi porté sur les faits qui lui était soumis une appréciation exempte de dénaturation et n’a pas commis d’erreur de droit ; [...] ».

À partir du moment où un terrain a réuni les conditions nécessaires pour être classé dans le domaine public, ce classement reste applicable, même si ces conditions ont disparu, tant qu’il n’a pas fait l’objet d’une décision de déclassement.

CE, 8 avril 2013, n° 363738

« Considérant que l’association soutient, à l’appui de son pourvoi, que le juge administratif des référés n’était manifestement pas compétent pour statuer sur la demande d’expulsion dont il était saisi, dès lors que celle-ci portait sur des parcelles qui, en l’absence d’aménagement spécial, n’auraient jamais fait partie du domaine public ; que, toutefois, ainsi qu’il ressort des écritures des parties, avant la date à laquelle l’association a été autorisée par l’État, par la convention du 15 juin 2005, à occuper les parcelles cadastrées section B n° 1081, 1480, 1072 et 1069 situées sur le territoire de la commune de Villeneuve-les-Béziers, ces parcelles avaient été acquises par l’État en vue de la réalisation des travaux, déclarés d’utilité publique par décret du 30 mars 2000, de raccordement de l’autoroute A75 à l’autoroute A9 aux abords de l’échangeur de Béziers Est ; qu’ainsi, la personne publique avait prévu de manière certaine de réaliser les aménagements nécessaires ; que, par suite, ces parcelles étaient soumises aux principes de la domanialité publique ; que la circonstance qu’elles n’aient finalement pas été utilisées pour la réalisation des infrastructures de transport ainsi envisagées, ainsi qu’il résulte d’une déclaration d’utilité publique modificative du 16 novembre 2007, est sans incidence, en l’absence de décision de déclassement, sur leur appartenance au domaine public ; que, par suite, les emplacements occupés par l’association, alors même qu’ils n’ont fait l’objet ni des aménagements projetés en 2000 ni d’autres travaux d’aménagement ferroviaire, ne sont pas manifestement insusceptibles d’être qualifiés de dépendance du domaine public dont le contentieux relève de la juridiction administrative […]. »

Concernant l’occupation d’un talus soutenant le boulevard périphérique de Paris et qui fait donc partie du domaine public routier, la Cour d’appel de Paris fait application de l’article L. 116-1 du code de la voirie routière pour retenir la compétence du juge judiciaire :

CA Paris, 22 janvier 2015, n° 13/19308

« Que ce talus constitue une dépendance du domaine public routier de la Ville de Paris et que son occupation, sans autorisation préalable et pour une utilisation non conforme à sa destination, ne relève pas des dispositions de l’article L.2231-1 du code général des propriétés des personnes publiques, qui attribuent à la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, mais entre dans le champ d’application des articles L. 116-1 et R.116-2, 3° du code de la voirie routière, dont il résulte que de tels faits, passibles d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, sont poursuivis devant la juridiction judiciaire, sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence des juridictions administratives ;

Considérant qu’il résulte des articles 2 et 4 du code de procédure pénale que la personne qui entend faire cesser des agissements dont elle s’estime victime et qui sont susceptibles de constituer une infraction pénale, dispose de la faculté d’intenter son action indifféremment devant la justice pénale ou devant la justice civile, ce dont il découle que l’absence de poursuite pénale par la Ville de Paris ou par le ministère public ne fait pas obstacle à la saisine du juge civil ; […] ».

Dans le même sens concernant le domaine public routier :

CA Douai, 8 septembre 2016, n° 15/06475

CA Paris, 5 avril 2018, n° 17/01697

Remarque  : Lorsque l’administration décide de l’évacuation d’un terrain ou d’un immeuble sur le fondement de ses pouvoirs de police pour des raisons tenant à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques (voir chapitre III), c’est le juge administratif qui sera compétent pour statuer sur sa légalité en cas de contestation, même si le terrain ou l’immeuble appartient à un propriétaire privé ou fait partie du domaine privé.


CHAPITRE I. LES EXPULSIONS ORDONNÉES PAR LE JUGE JUDICIAIRE

En vertu de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution (CPCE), l’expulsion d’un lieu habité ne peut être réalisée qu’en vertu d’une décision de justice et selon les formes et modalités légales, notamment la signification aux occupants d’un commandement de quitter les lieux.

Remarque  : Il est communément admis que si les autorités de police constatent une occupation illégale moins de 48 heures après l’entrée des occupants dans les lieux, elles peuvent ouvrir une procédure d’enquête « en flagrance ». Pour autant, cette initiative ne devrait pas en théorie leur donner le droit de procéder à l’expulsion des habitant⋅e⋅s sans une décision préalable du juge. Cette notion de « flagrant délit » est en effet le fait pour la police de surprendre l’auteur d’un délit pendant qu’il le commet (ou dans un temps très proche). Cela lui permet ainsi, en ouvrant une enquête, de mettre en œuvre certains pouvoirs, comme celui de convoquer les occupant.e.s pour un interrogatoire ou de les placer en garde à vue. En pratique, sur la base de ce « flagrant délit », de nombreuses expulsions sont réalisées, dont certaines ont été récemment sanctionnées par le juge.

Des collectivités et l’État ont ainsi fait l’objet de poursuites pour « voie de fait de l’administration » en raison de l’opération d’expulsion elle-même ainsi qu’en raison de la destruction des biens :

TI Montreuil, 26 octobre 2017, n° 12-17-000140

« […], la Commune de MONTREUIL, ni dans ses écritures, ni dans ses développements à l’audience et même sur interrogation expresse du président de connaître le fondement textuel de sa décision de procéder à l’expulsion, n’est pas en mesure de le fournir.

Elle évoque l’infraction de dégradation en flagrance, voire la violation de domicile. Cependant ces textes ne prévoient aucunement la possibilité d’expulser, se bornant à prévoir des sanctions d’amende ou de prison en cas de dégradation (articles 322-1 et suivants du code pénal), de violation de domicile (article 226-4 du code pénal), et la flagrance définie à l’article 53 du code de procédure pénale permet la réalisation d’actes d’enquête, aux rangs desquels l’expulsion ne figure pas. […]

Il doit donc être constaté que la Commune de MONTREUIL, agissant en tant que propriétaire privé d’un bâtiment, a pris la décision de le faire évacuer sans s’assurer d’aucun fondement juridique à sa demande, que cette décision ne se rattache à aucun pouvoir de l’autorité administrative et a porté atteinte, par son exécution forcée, à la liberté individuelle des occupants ainsi qu’à leurs droits fondamentaux. »

Le juge constate par conséquent que l’expulsion des habitants a été constitutive d’une voie de fait et ordonne la réintégration dans les lieux.

TGI Lille, 6 février 2018, n° 17/01276

« Quand bien même les services de la police nationale seraient intervenus la veille de l’expulsion aux fins de constater et de poursuivre une infraction pénale, aucun texte ne permettait ni à l’Etat ni à la commune de procéder à la moindre expulsion sans autorisation judiciaire.

Il résulte en l’espèce des photographies produites et des attestations, en particulier celle établie par M. X, que les services de la police nationale participaient aux opérations illicites d’expulsion, puisque des CRS étaient présents sur les lieux, en présence d’un représentant de la préfecture du Nord, simultanément avec des policiers municipaux, dont les véhicules bloquaient les accès, et des employés de la commune manœuvrant des engins s’affairant à démolir les cabanes installées sur le terrain par les demandeurs. »

TGI Nanterre, 13 août 2018, n° 18/01675

Des policiers procèdent à l’expulsion forcée et violente d’habitants d’un terrain, sans décision de justice. Ces derniers assignent l’agent judiciaire de l’État devant le TGI afin que le juge constate la voie de fait et ordonne la réintégration des occupants dans les lieux.

Le juge du TGI de Nanterre rappelle que l’expulsion des cabanes construites ne peut intervenir qu’en application de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 ou d’une décision de justice. Or, le juge précise que : « Cette opération d’expulsion sans respect des règles pour y parvenir constitue une voie de fait, caractéristique d’un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser. »

En réparation de ce trouble, le tribunal octroie aux demandeurs la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts. Il refuse cependant de prononcer leur réintégration en estimant que l’occupation du terrain étant illicite, la réintégration recréerait un trouble manifestement illicite.

Ces principes ont également été rappelés par le Défenseur des droits :

Défenseur des droits, 8 mars 2018, décision n° 2018-014

Des familles occupant un bâti sans droit ni titre ont été expulsées par les forces de l’ordre dans le délai de 48h, généralement considéré comme « flagrant délit ». Le Défenseur des droits estime qu’au-delà de la procédure civile d’expulsion prévue à l’article L. 411-1 du CPCE ci-dessus cité, deux procédures administratives permettent l’intervention du concours de la force publique pour expulser des habitants : l’une, applicable en cas d’introduction et de maintien dans le domicile à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte (article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement), l’autre lorsqu’il y a péril pour les occupants. Selon le DDD, «  Il convient de dissocier ces procédures de la procédure pénale visant à réprimer le comportement des occupants en cas de violation de domicile ou de dégradation de biens. […] si le délit flagrant justifie l’intervention des fonctionnaires de police, celle-ci doit se faire sous l’autorité du procureur de la République pour procéder, le cas échéant, à des interpellations et non pas à des expulsions ». La procédure pénale dans ce cadre ne peut donc en aucun cas constituer un mode d’expulsion.

Ainsi, le DDD rappelle que le concours de la force publique (v. infra), qui ne visait aucune base textuelle, ne pouvait être accordé. Cette décision d’accorder le concours de la force publique « en dehors de toute procédure légalement prévue » et « sans que les occupants n’aient été invités à quitter les lieux au préalable » « a entraîné une atteinte aux droits et libertés des occupants et notamment à leur droit à la vie privée et familiale, et pourrait constituer l’élément matériel de l’infraction prévue à l’article 432-4 du code pénal ». Le DDD recommande en conséquence des poursuites disciplinaires à l’encontre du préfet.

Le DDD considère également que l’usage de la force a été disproportionné pendant l’expulsion, et recommande par conséquent des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un gardien de la paix ayant, lors de celle-ci, violenté et blessé l’une des habitantes, et de rappeler au commissaire de police les dispositions de l’article R. 434-25 du code de la sécurité intérieure.

Défenseur des droits, 7 décembre 2018, décision n° 2018-286

Dans le même sens, le DDD a rendu une décision à la suite de l’expulsion de treize personnes d’un squat. À cette occasion, il rappelle les mêmes éléments que lors de la décision ci-dessus et constate que « l’éviction à laquelle il a été procédé ne relève pas des pouvoirs de la police judiciaire, même en cas de flagrance » et qu’en tout état de cause le procureur doit être avisé dès qu’une infraction flagrante est constatée par les forces de l’ordre (ce qui a été fait bien après l’intervention en l’espèce) en tant qu’il a également un rôle de direction et de surveillance.

Il rappelle dans cette décision que « si le constat d’infraction peut entraîner des interpellations, la procédure pénale ne peut constituer un mode d’expulsion » ; il constate l’illégalité de l’intervention et un manquement du commissaire à l’article R. 434-2 du code de sécurité intérieure, sans que le procureur de la République n’ait été en mesure de contrôler cette opération ; il estime encore que la contrainte exercée sur les occupants s’analyse comme un usage de la force (avec violation de l’article R. 434-18 du code susvisé) et, en conclusion, il recommande des poursuites disciplinaires à l’encontre du commissaire concerné. Le DDD sollicite également la rédaction d’une instruction visant à rappeler le cadre des expulsions ou évacuation des lieux habités ainsi que leur diffusion large auprès des forces de l’ordre.

Condition préalable : le titre de propriété

Le propriétaire du terrain ou de l’immeuble doit justifier de son titre de propriété. À défaut, le juge déclarera la demande d’expulsion irrecevable pour absence d’intérêt à agir.

CA Paris, 18 février 2014, n° 13/09541

« Considérant qu’en l’espèce, le relevé de propriété produit par R.F.F. établit que l’État était propriétaire de la parcelle cadastrée section DK n° 46 à Vitry-sur-Seine gérée par la SNCF jusqu’au transfert de propriété opéré par la loi du 13 février 1997 ; que celle-ci a confirmé par courriel du 11 octobre 2013 que le terrain, objet du litige, est bien la propriété de R.F.F. ; qu’il n’est pas contesté en outre que ce terrain entre bien dans la catégorie des immeubles non affectés à l’exploitation des services de transport par la SNCF ;
Considérant que l’appelant justifie, en conséquence, de sa qualité de propriétaire et ce même s’il ne produit pas d’acte notarié translatif de propriété ou d’attestation notariale de propriété [...] ».

I. Les différentes procédures d’expulsion

La procédure « sur requête » ne peut être utilisée qu’exceptionnellement. Dans la plupart des cas le propriétaire doit mettre en œuvre la procédure du référé, qui est engagée par une assignation remise aux occupants par un huissier de justice.

A/ La procédure « sur requête »

1. Présentation

Elle permet au propriétaire d’un terrain occupé d’obtenir du président du tribunal de grande instance une décision ordonnant l’expulsion des occupants, sans que ces derniers soient convoqués au tribunal (code de procédure civile, CPC, art. 493 et 812). Il s’agit donc d’une procédure non contradictoire, raison pour laquelle elle ne peut être utilisée que de manière exceptionnelle, notamment si le propriétaire apporte la preuve de son incapacité à obtenir les identités des occupants.

Le propriétaire doit justifier non seulement des raisons pour lesquelles il a recours à une procédure non contradictoire mais également de l’urgence qu’il y a à obtenir une ordonnance d’expulsion.

La même procédure peut être utilisée par le propriétaire d’un immeuble occupé : dans ce cas la requête doit être présentée au président du tribunal d’instance, seul compétent (code de l’organisation judiciaire, art. R. 221-5).

Pour contester une décision d’expulsion ordonnée « sur requête », les personnes qui font l’objet de la procédure peuvent saisir le juge des référés d’une demande de rétractation de l’ordonnance rendue sur requête.

2. Le « référé - rétractation » d’une ordonnance sur requête

Le juge saisi de cette demande de rétractation (CPC, art. 496, alinéa 2), doit vérifier s’il y avait bien des motifs objectifs et suffisants pour utiliser une procédure non contradictoire. Si ce n’est pas le cas, le juge des référés annulera l’ordonnance sur requête.

CA Paris, 2 mars 2012, n° 110707

Les occupants d’un terrain appartenant au Conseil général de Seine-Saint-Denis ont été expulsés en exécution d’une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance de Bobigny le 7 avril 2011. Ils ont introduit un référé-rétractation, qui a été rejeté, décision contre laquelle ils ont fait appel.

« En admettant même que [l’huissier] ait été précisément chargé par le département de la Seine Saint-Denis de recueillir l’identité des personnes occupant le terrain en cause, ce qui ne ressort pas de façon évidente des énonciations du procès-verbal de constat, les seules diligences de sa part accomplies à cette fin ne suffisent pas à démontrer que ces personnes n’étaient pas identifiables ou qu’il était impossible de les identifier, alors en particulier que cet huissier ne s’est adressé qu’à l’une d’elles ;[...] »

Voir, dans le même sens :
TGI Bobigny, 21 septembre 2011, n° 11/01168
CA Paris, 22 juin 2011, n° 10/19587

TGI Lille, 17 septembre 2013, n° 13/00932

« Il ressort du constat du 27 février 2013 qui avait été produit au soutien de la requête en expulsion que l’huissier n’a effectué aucune diligence auprès des occupants du terrain pour obtenir leur identité alors même que l’un d’entre eux s’est présenté spontanément à lui et lui a déclaré son nom, de sorte que la société [XX] n’a pas administré la preuve qu’elle se heurtait à une impossibilité d’attraire en justice les occupants du campement, preuve nécessaire pour justifier de l’emploi d’une procédure non contradictoire  ».

TGI Bordeaux, 4 avril 2016, n° 16/00143

« Au vu des énonciations de ce procès-verbal de constat, il apparaît que l’huissier n’a pas cherché à obtenir l’identité des occupants alors que le respect du principe fondamental de la contradiction exige qu’il soit acquis de façon certaine qu’il estime impossible d’identifier les personnes concernées par l’expulsion qui est demandée. »

Le juge saisi du « référé-rétractation » vérifie également que la condition d’urgence était bien remplie au moment où la requête a été présentée.

CA Douai, 19 février 2015, n° 14/04934

L’urgence alléguée ne suffit pas à déroger au principe de contradiction ; le terrain est occupé depuis deux ans et une convention de sécurisation du lieu avait été passée avec la société intimée, un des habitants ayant été recruté par cette société.

Si, au moment où il statue, l’expulsion a déjà eu lieu, le juge doit s’assurer du respect des dispositions de l’article 495 alinéa 3 du même code qui prévoit la remise de la copie de la requête et de l’ordonnance au moment de l’expulsion. Si ce n’est pas le cas, le juge des référés doit annuler l’ordonnance sur requête.

Enfin, si le juge saisi du référé-rétractation estime que la procédure sur requête a été régulièrement utilisée, il examinera alors si la demande d’expulsion est justifiée au jour de l’audience et il pourra rétracter l’ordonnance pour d’autres motifs que le non-respect du contradictoire.

TGI Lille, 18 septembre 2012, n° 12/00936

Rétraction de l’ordonnance sur requête au motif que les occupants ont un bail verbal, de sorte qu’il n’y avait pas d’occupation illicite.

« Il est acquis aux débats que l’occupation de l’immeuble de la SCI […] a été négociée moyennant le paiement de 50 euros par famille et par chambre.
Dès lors la SCI […] ne pouvait se prévaloir au soutien de la requête, ayant donné lieu à l’ordonnance critiquée d’une occupation illicite. »

Il peut également accorder des délais s’il décide de faire droit à la demande d’expulsion.

TGI Bordeaux, 11 juin 2018, n° 18/00719

L’établissement Bordeaux Métropole demande l’expulsion de familles occupant un terrain privé. Leur expulsion est prononcée par une ordonnance sur requête du TGI, lequel accorde un délai de deux mois pour quitter les lieux. Les familles assignent l’établissement Bordeaux Métropole devant le juge des référés du TGI afin qu’il ordonne la rétractation de l’ordonnance ou, à titre subsidiaire, leur octroie un délai d’exécution d’un an.

Si le juge constate que la violation du droit de propriété entraîne l’existence d’un trouble manifestement illicite, il précise que les terrains litigieux sont laissés vacants et qu’aucun projet d’aménagement n’est prévu dans un délai déterminé. Il ne rétracte pas l’ordonnance mais accorde un délai d’un an aux occupants, en estimant que « l’absence de toute recherche préalable de solutions d’intégration, ou éventuellement de solutions alternatives, [constituerait] une atteinte excessive au droit à la vie privée et serait contraire à l’intérêt supérieur des enfants. » Il précise que les troubles allégués résultent du caractère précaire de l’occupation, ce qui justifie que des solutions alternatives soient trouvées, afin que l’expulsion ne reporte pas sur une autre commune les troubles dénoncés.

Par ailleurs, le juge a été amené à rappeler le cadre dans lequel ce référé-rétractation devait s’exercer : le propriétaire d’un terrain ne peut s’en prévaloir pour contester un délai qui aurait été accordé aux habitants.

TGI Bordeaux, 24 septembre 2018, n° 18/01403

Une communauté de communes saisit par requête le président du TGI pour obtenir l’expulsion, sous un délai de trois jours, d’occupants d’un terrain lui appartenant. Le juge ordonne leur expulsion et leur accorde un délai de six mois. Insatisfaite de la décision, la communauté de communes saisit le TGI en référé pour obtenir une modification de la décision concernant le délai accordé.

Le juge rappelle et précise ici les règles de procédure relatives à la contestation des ordonnances sur requête définies à l’article 496 du code de procédure civile. Il indique : « […] seule la voie de l’appel est ouverte au requérant dès lors qu’il n’a pas été fait droit à sa requête, ce qui doit s’entendre comme un rejet en tout ou partie. ». L’ordonnance sur requête n’ayant pas fait entièrement droit aux demandes de la communauté de communes, seule la voie de l’appel lui était ouverte.

Le référé-rétractation est quant à lui possible uniquement s’il est fait entièrement droit à la demande du requérant dans l’ordonnance sur requête.

B/ La procédure de référé

La ou le propriétaire du lieu peut saisir en référé le président du tribunal de grande instance pour obtenir une ordonnance d’expulsion des occupants d’un terrain, ou le président du tribunal d’instance s’il s’agit des occupants d’un immeuble. Les mesures ordonnées dans le cadre d’une procédure de référé ont un caractère provisoire : elles sont susceptibles d’être remises en cause par le juge qui statuera sur le fond de l’affaire – s’il est saisi – au cours d’une procédure ultérieure. Si le juge du fond n’est pas saisi, l’ordonnance de référé continuera néanmoins de produire ses effets comme n’importe quelle décision de justice. La ou le propriétaire du terrain peut demander l’expulsion d’occupants en référé dans deux situations distinctes, qui peuvent se cumuler (les propriétaires les invoquent d’ailleurs presque toujours ensemble) :

  • soit s’il justifie de l’urgence à expulser les habitants du terrain (CPC, art. 808) ;
  • soit s’il justifie d’un péril imminent ou d’un trouble manifestement illicite (CPC, art. 809).

Si le propriétaire invoque l’urgence, le juge ne pourra accorder l’expulsion demandée que si elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

S’il invoque un péril imminent ou un trouble manifestement illicite, le juge devra statuer même si les occupants opposent une contestation sérieuse à la demande d’expulsion : dans ce cas il devra trancher cette contestation, c’est à dire apprécier si elle justifie que l’expulsion soit refusée.

Si aucune de ces situations n’est caractérisée, le juge rejettera la demande d’expulsion.

Lorsqu’il statue sur l’existence d’un trouble manifestement illicite, le juge doit effectuer un examen de proportionnalité et mettre en balance les intérêts en présence.

1. La demande d’expulsion fondée sur l’urgence

La notion d’urgence est appréciée par le juge à la date à laquelle il prend sa décision et au regard des circonstances de l’espèce. Le juge dispose donc ici d’un large pouvoir d’appréciation. C’est pourquoi il est important de contester les motifs de l’urgence invoquée par le(s) demandeur(s), qu’il s’agisse de motifs liés à l’environnement ou tenant à l’état des lieux en question.

L’urgence est souvent admise, notamment pour des raisons de sécurité ou en raison de l’imminence de la réalisation d’un projet sur le terrain en question.

CA Paris, 30 avril 2014, n° 13/20884

« Qu’ainsi, les conditions d’hygiène et de sécurité en ces lieux sont manifestement contraires à une vie privée et familiale normale ;
Qu’il n’est pas justifié que l’intérêt des enfants soit préservé par le maintien dans les conditions de vie actuelles sur cette parcelle, qui demeurent insalubres et dangereuses. »

Si les mauvaises conditions d’hygiène et de sécurité dues, ici, à l’absence de services de première nécessité, à la précarité des installations et à leur localisation justifient l’urgence de la mesure d’expulsion pour la cour d’appel, en revanche l’urgence n’a pas été retenue en première instance dans les cas suivants :

→ du seul fait de la « proximité des voies de chemins de fer » :

TGI Bobigny, 24 janvier 2014, n° 13/02254

« [..] que l’urgence [selon les requérants] à prononcer les mesures sollicitées résulte de la proximité des voies de chemin de fer et de la station service automatique – et non surveillée – dite ’AS 24’ […] ». Néanmoins, le juge constate que la seule invocation de ces faits est insuffisante « à caractériser l’urgence qu’il y aurait à procéder à une évacuation forcée des personnes présentes, dont il est au demeurant permis de supposer qu’elles connaissent les dangers d’une divagation sur des voies de chemin de fer.  »

→ Du seul fait de la dangerosité de la situation géographique des lieux occupés :

CA Paris, 5 avril 2018, n° 17/01697

« Il convient toutefois d’apprécier de manière concrète la situation d’urgence invoquée par les parties requérantes.
Force est de constater en l’espèce que nonobstant la longue durée d’occupation des lieux par les parties intimées, il n’a pas été signalé d’incidents majeurs ou mineurs survenus dans le cadre de cette occupation : départs de feu, incidents envers le voisinage, attitude hostile vis-à-vis des personnes susceptibles d’intervenir à proximité du pont...
S’il est effectif que les installations dans lesquelles vivent les occupants sont manifestement dépourvues des conditions d’hygiène minimales, cette situation de fait doit être appréciée à l’aune de la situation des parties intimées, lesquelles n’ont pas en l’état d’autre solution de logement. Par ailleurs, l’huissier dans le cadre de son constat a relevé que l’accès au campement se faisait par le talus dans la mesure où la clôture séparant la voie de circulation de la végétation avait été fermée au moyen d’une chaîne et d’un cadenas. Il en résulte que l’accès à la voie de circulation est normalement empêché et il n’a pas été prétendu par ailleurs que les occupants auraient endommagé de quelque manière que ce soit la clôture de séparation avec la voie de circulation. Pour le surplus les parties appelantes ne font pas valoir que des travaux sont envisagés à proximité des routes nationales concernées, ce qui rendrait l’expulsion immédiate des co occupants nécessaire de ce chef. »

→ du seul fait de l’absence d’infrastructures sanitaires et de point d’eau sur place :

TGI Bobigny, 24 janvier 2014, n° 13/02254

« Quant à l’absence d’infrastructure sanitaire et de point d’eau sur place, si elle caractérise l’extrême précarité dans laquelle vivent les personnes présentes et appelle à cet égard des mesures urgentes, il n’apparaît pas, faute de solution de relogement annoncée, que l’expulsion sollicitée puisse répondre à cette urgence en étant, par ses effets propres, de nature à mettre fin à cette situation de précarité, laquelle serait seulement renouvelée à l’identique en autre lieu. »

TGI Évry, 5 mai 2015, n° 15/429

« Enfin, la demanderesse souligne les conditions sanitaires dégradées pour les occupants de la parcelle. Or, dans la mesure où il n’est ni établi, ni même allégué qu’une solution de relogement soit envisageable pour les familles occupant ce site, il ne peut être soutenu qu’une mesure d’expulsion aurait pour effet de remédier à la précarité subie au premier chef par les occupants. Il en résulte que la demanderesse ne saurait tirer argument de cette situation pour justifier l’urgence de l’expulsion. »

TI Montreuil, 13 mars 2015, n°11-14-000211.pdf

« (…) la commune est particulièrement mal fondée à invoquer le caractère insalubre des lieux, puisqu’il ressort de sa propre responsabilité de faire établir, par son service communal d’hygiène et de santé, un rapport dans ce sens à adresser à l’autorité préfectorale, ou à prendre elle-même un arrêté de péril imminent si elle estime que l’état de l’installation électrique et de la toiture le justifient au vu des conclusions du procès-verbal de constat d’huissier du 14 novembre 2014. »

TGI Évry, 5 mai 2015, n° 15/00206

« Enfin, la demanderesse souligne les conditions sanitaires dégradées pour les occupants de la parcelle. Or, dans la mesure où il n’est ni établi, ni même allégué qu’une solution de relogement soit envisageable pour les familles occupant ce site, il ne peut être soutenu qu’une mesure d’expulsion aurait pour effet de remédier à la précarité subie au premier chef par les occupants. Il en résulte que la demanderesse ne saurait tirer argument de cette situation pour justifier l’urgence de l’expulsion. »

TGI Créteil, 21 juin 2016, n° 16/00063

« Si l’absence d’infrastructure sanitaire et de point d’eau sur place caractérise l’extrême précarité dans laquelle vivent les habitants, il n’apparaît pas non plus, faute de solution de relogement annoncée, que l’expulsion sollicitée puisse répondre à l’urgence invoquée en étant, par ses effets propres, de nature à mettre fin à cette situation, laquelle serait seulement renouvelée à l’identique en un autre lieu.  » D’autant plus lorsque les familles sont installées sur ce terrain depuis plus de neuf mois.

TGI de Béthune, 12 octobre 2016, n° 16/00170

«  Il ne peut être sérieusement mis en avant le caractère d’urgence dans ce dossier, au vu de l’ancienneté de l’implantation de ce camp de migrants sur le site dit de Norrent-Fontes et de la présence d’associations humanitaires [qui] permettent de lutter même difficilement contre les conditions de précarité ; […] ». Sur la présence de rats, fréquente en zone agricole « […] ce sont les migrants eux-mêmes qui en seraient les premières victimes et restent pour autant sur place [...] ». Enfin, « […] aucun projet n’est mis en avant ni par la commune, ni par les propriétaires [...] ».

Cette décision a été confirmée par la CA Douai, 6 avril 2017, n° 16/06615

→ ou du fait de la seule évocation d’un projet d’aménagement du terrain :

TGI Bobigny, 2 décembre 2011, n° 11/01635

Même si les conditions de vie sur le terrain concerné sont insalubres, l’hygiène inexistante et les baraquements constitués de tôle, l’urgence n’est pas pour autant démontrée. Le juge estime que le requérant « ne fournit aucune plainte du voisinage » et constate qu’il n’existe aucun projet d’aménagement pour ce terrain. De plus, les installations sont présentes depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois, et le terrain semble délaissé. Par conséquent, l’urgence diminue au fur et à mesure que l’occupation se prolonge dans le temps.

Si l’existence d’un projet immobilier est démontrée, elle peut caractériser l’urgence de l’expulsion. Encore faut-il démontrer la réalité et l’imminence de ce projet :

TI Lille, 17 janvier 2013, n° 12-000244

« Si [la société requérante] justifie être propriétaire du logement occupé par les [défendeurs] depuis juillet 2005, elle ne verse aucune pièce sur l’avancement du projet "éco-quartier" à FACHES THUMESNIL ou sur l’imminence de travaux à réaliser. »

TGI Marseille, 20 novembre 2014, n° 14/03988

La société requérante a fait acquisition d’un tènement immobilier, loué à une autre société en vertu d’un bail commercial. Selon le juge, « il était prévu une cessation d’activité au 31 octobre 2008, l’acquéreur prévoyant une opération de construction immobilière après démolition de l’existant sous couvert d’un permis non définitif délivré le 13 mai 2008 ;
Le dossier de la [société requérante] est vide de tout document sur l’évolution de ce projet immobilier depuis sept ans. Il semble qu’il y ait eu démolition, évacuation des décombres et mise en place d’une clôture mais les photos produites sont très insuffisantes et non datées ;
[…] Il n’y a pas de projet immobilier justifié (marché de travaux) ni preuve d’effraction ni urgence puisque selon les défendeurs les enfants auraient été scolarisés en 2013. La demande est donc rejetée. »

TI Ivry sur Seine, 16 octobre 2015, n°12-14-000086.pdf

Même si la société propriétaire du terrain occupé sans droit ni titre « évoque un projet de réaménagement avec démolition puis reconstruction du bâtiment, elle ne justifie ni du caractère imminent de ces travaux, ni, en conséquence, de l’urgence à voir prononcer l’expulsion des défendeurs. Le seul fait que l’acquisition par la SADEV 94 s’inscrive dans le projet d’aménagement de la ZAC Ivry-Confluences ne saurait justifier à elle seule l’urgence et la nécessité de prononcer une mesure d’expulsion en référé, et ce d’autant plus que le demandeur reconnaît lui même que les travaux à réaliser sur cet immeuble sont prévus à l’horizon 2020. »

2. La demande d’expulsion fondée sur l’existence d’un trouble manifestement illicite

Lorsque l’urgence n’est pas démontrée, c’est l’existence d’un trouble manifestement illicite – qu’il faut faire cesser – qui est le plus souvent invoquée et se révèle déterminante pour obtenir une mesure d’expulsion en référé. Les propriétaires font valoir que l’occupation les trouble nécessairement dans l’exercice de leur droit de propriété, le caractère manifestement illicite de ce trouble se déduisant de ce que les occupants n’ont aucun droit ni aucun titre à leur opposer.

Toutefois, l’examen de la jurisprudence montre que l’interprétation faite par les juges judiciaires de la notion de « trouble manifestement illicite » n’est pas totalement uniforme. C’est notamment sur l’appréciation du caractère « manifestement » illicite du trouble que des différences d’appréciation peuvent apparaître. (v. infra).

Dans ce cadre, les juges sont appelés par la Cour européenne des droits de l’Homme à effectuer un examen de proportionnalité entre les intérêts en présence (ceux des propriétaires et ceux des habitant⋅e⋅s sans titre) dans les situations qui leur sont soumises.

a) L’examen de proportionnalité : la jurisprudence de la CEDH

La Cour, dans un arrêt condamnant la France, a rappelé l’exigence d’un tel examen préalablement à toute décision d’expulsion et apporté des éclaircissements intéressants en considérant le droit à la protection du domicile découlant de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. À ce propos, elle rappelle que la notion de « domicile » au sens de cet article « ne se limite pas au domicile légalement occupé ou établi, mais qu’il s’agit d’un concept autonome qui ne dépend pas d’une qualification en droit interne. »

CEDH, 17 octobre 2013, Winterstein c/France, req. n° 27013/07

« La Cour rappelle que la perte d’un logement est une atteinte des plus graves au droit au respect du domicile et que toute personne qui risque d’en être victime doit en principe pouvoir en faire examiner la proportionnalité par un tribunal ; en particulier, lorsque des arguments pertinents concernant la proportionnalité de l’ingérence ont été soulevés, les juridictions nationales doivent les examiner en détail et y répondre par une motivation adéquate […]. _ Dans la présente affaire, les juridictions internes ont ordonné l’expulsion des requérants sans avoir analysé la proportionnalité de cette mesure […] : une fois constatée la non-conformité de leur présence au plan d’occupation des sols, elles ont accordé à cet aspect une importance prépondérante, sans le mettre en balance d’aucune façon avec les arguments invoqués par les requérants […]. Or, comme la Cour l’a souligné dans l’affaire Yordanova et autres, cette approche est en soi problématique et ne respecte pas le principe de proportionnalité : en effet, l’expulsion des requérants ne peut être considérée comme "nécessaire dans une société démocratique" que si elle répond à un "besoin social impérieux" qu’il appartenait en premier lieu aux juridictions nationales d’apprécier.  »

Parmi les éléments dont la Cour tient compte afin d’apprécier la proportionnalité d’une mesure d’expulsion, elle souligne « les possibilités de logement de remplacement existantes […]. Certes, l’article 8 ne reconnaît pas comme tel le droit de se voir fournir un domicile […], mais dans les circonstances spécifiques de l’espèce et au vu de l’ancienneté de la présence des requérants, de leurs familles et de la communauté qu’ils avaient formée, le principe de proportionnalité exigeait […] qu’une attention particulière soit portée aux conséquences de leur expulsion et au risque qu’ils deviennent sans abri.  »

La Cour a par ailleurs rappelé (CEDH, 24 avril 2012, Yordanova et autres c/Bulgarie) que, « dans des affaires comme celle-ci, l’appartenance des requérants à un groupe socialement défavorisé et leurs besoins particuliers à ce titre devaient être pris en compte dans l’examen de proportionnalité que les autorités nationales sont tenues d’effectuer, non seulement lorsqu’elles envisagent des solutions à l’occupation illégale des lieux, mais encore, si l’expulsion est nécessaire, lorsqu’elles décident de sa date, de ses modalités et, si possible, d’offres de relogement ».

La Cour consacre donc l’exigence d’un examen de proportionnalité en imposant une justification et une motivation quant à la nécessité de la mesure d’expulsion ainsi qu’une prise en compte de la situation des occupants au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. En effet, la CEDH estime qu’une décision d’expulsion constitue une ingérence dans le droit à la vie privée et familiale des habitant⋅e⋅s protégé par l’article 8. Cette ingérence, pour être justifiée, doit remplir certaines conditions :
- être prévue par la loi ;
- poursuivre un but légitime d’intérêt général ;
- être considérée comme nécessaire, proportionnée au but légitime poursuivi et enfin, répondre à un besoin impérieux.

Dans l’arrêt en question, pour apprécier la proportionnalité de la mesure, la Cour relève notamment (mais pas uniquement), l’existence de liens suffisamment étroits et continus des personnes concernées avec les lieux habités pour qu’ils soient considérés comme des domiciles devant être protégés, indépendamment de la légalité de l’installation.

Ce contrôle de proportionnalité est une avancée majeure dans la prise en compte des droits fondamentaux opposés lors d’un contentieux d’expulsion. Il doit être dans tous les cas réalisé par le juge sous peine de voir sa décision sanctionnée par la Cour de cassation.

Cour de cassation, chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14-22095

« Attendu que, pour accueillir la demande de la commune, l’arrêt retient que la parcelle appartenant à Mme X...est située dans un espace boisé classé comme zone naturelle, dans laquelle le PLU interdit l’implantation de constructions à usage d’habitation, les terrains de camping ou de caravanage ainsi que l’implantation d’habitations légères de loisir et le stationnement de caravanes à l’usage de résidence principale ou d’annexe à l’habitation, qu’il est établi et non contesté que les consorts X..., après avoir défriché et aménagé le terrain, y ont installé cinq caravanes, [...] en infraction à l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme, et que l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et le droit au logement ne peuvent faire obstacle au respect des règles d’urbanisme ni faire disparaître le trouble résultant de leur violation ou effacer son caractère manifestement illicite ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des consorts X..., la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; [...] ».

b) Le trouble manifestement illicite et l’examen de proportionnalité

Dans l’arrêt mentionné ci-dessus, la Cour de cassation sanctionne la décision du juge d’appel qui ne procède pas à l’examen de proportionnalité. Ce faisant, elle ne se prononce ni sur la façon dont le juge doit y procéder ni sur les conséquences qu’il doit ensuite tirer des résultats de cet examen.

C’est donc au juge des référés que revient cette tâche. Au regard de la jurisprudence qui s’est développée depuis l’arrêt Winterstein et, surtout, depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2015, deux approches semblaient possibles et ont pu être adoptées par les juges selon les cas. Dans la première, l’examen de proportionnalité se traduira par la mise en balance des droits respectivement invoqués par les parties dans le litige présenté au juge : le droit de propriété d’une part et celui de la protection au domicile d’autre part. Dans ce cadre, si le droit à la protection du domicile est privilégié, il tempère le caractère illicite du trouble au droit de propriété créé par l’occupation : cette illicéité n’est plus « manifeste », elle devient au minimum discutable. Dans cette approche, l’occupation n’est donc pas manifestement illicite par elle-même : dans certains cas, (c’est-à-dire quand le juge est conduit à privilégier le droit à la protection du domicile) cette illicéité devient relative et il n’y a donc pas lieu à référé, les conditions d’intervention du juge – l’existence d’un trouble « manifestement » illicite – n’étant pas réunies.

Dans la deuxième approche, cet examen de proportionnalité consistera à mettre en balance non plus les droits en présence mais seulement les conséquences de l’ingérence dans le droit de propriété que constitue l’occupation, d’une part, et de l’ingérence dans le droit à la protection du domicile que constitue une expulsion d’autre part. Il s’agira donc, finalement, d’une évaluation comparée des préjudices subis par chacune des deux parties. Dans cette approche, l’occupation crée un trouble qui est, en soi, nécessairement et manifestement illicite mais, au regard de l’importance et des conséquences des troubles invoqués de part et d’autre, le juge des référés pourra soit rejeter la demande d’expulsion soit ordonner l’expulsion demandée, le cas échéant assortie de délais.

  • Première approche : mise en balance des droits respectifs (le trouble créé par l’occupation n’est pas nécessairement « manifestement illicite »)

Certains juges considèrent que, si l’existence d’un trouble est avérée du fait de la violation de la propriété privée, son caractère « manifestement illicite » doit s’apprécier au regard des différents droits susceptibles d’être invoqués par les occupants. Puisque le droit de propriété et le droit à la protection du domicile s’opposent, le ou la juge peut, tout en reconnaissant l’existence d’un trouble, effectuer l’examen de proportionnalité et ne pas retenir la qualification de trouble « manifestement illicite ».

TGI Bobigny, 2 juillet 2014, n° 14/01011

« Que l’illicéité [d’un] trouble n’est manifeste que si les occupants sont non seulement sans titre – ce qui n’est pas contesté en l’espèce – mais encore insusceptibles d’invoquer des droits fondant leur maintien sur le terrain en cause et de nature, à ce titre, à justifier une restriction au droit de jouir de sa propriété de la manière la plus absolue que le propriétaire tient des dispositions de l’article 544 du Code civil ;
Que si des droits de nature à justifier de telles restrictions au trouble, indéniable, que subit le propriétaire sont utilement invoqués par les occupants, l’illicéité de ce trouble perd son caractère manifeste et devient au contraire sujette à appréciation de sorte que le juge des référés perd lui-même le pouvoir d’y mettre fin , seul le juge de fond disposant du pouvoir d’arbitrer entre des parties invoquant des droits concurrents ;
[...] l’article 8 de la Convention ne garantit pas l’accès à un logement à ceux qui en sont dépourvus mais garantit, en revanche, à ceux qui disposent d’un domicile, notion distincte, le droit à sa protection ;
Que si les défendeurs sont à l’évidence privés de logement au sens impliquant un niveau décent de confort […], ils justifient en revanche avoir établi leurs domiciles sur le terrain en cause ; Qu’ils sont en conséquence recevables à invoquer et opposer le droit à sa protection […]. »

Il confirme ainsi l’approche selon laquelle le droit à la protection du domicile (parmi d’autres) empêche que toute atteinte au droit de propriété soit considérée nécessairement comme un trouble manifestement illicite et que le premier peut, sous certaines conditions, justifier une limitation à l’exercice du second. Ainsi, les habitants de squats ou bidonvilles peuvent-ils se voir reconnaître, sinon le droit de s’installer définitivement sur le terrain sur lequel ils ont établi leurs domiciles, du moins le droit de résister à une demande d’expulsion dès lors qu’ils ne bénéficient pas d’une solution de relogement pérenne.

TGI Créteil, 21 juin 2016, n° 16/00063

«  Il résulte [de l’article 8 de la CEDH] que le protection du droit de propriété d’autrui ne peut justifier qu’il soit porté atteinte au droit à la protection du logement que si cette atteinte est proportionnée au but légitime que constitue la protection de ce droit de propriété.

La mesure d’expulsion sollicitée par l’État serait de nature, dans les circonstances de l’espèce, à provoquer un trouble plus grave dans l’exercice par les habitants du campement de leurs droits à la protection de la vie privée et familiale, à la protection de leur domicile et à la protection de l’intérêt supérieur de leurs enfants, de sorte que ce trouble qu’il subit lui-même dans l’exercice de son droit de propriété du fait de leur maintien sur le terrain en cause ne peut être tenu pour manifestement illicite. »

CA Toulouse, 6 juillet 2016, n° 16/01502

« […] l’atteinte au droit de propriété […] n’est pas de nature, ipso facto et en tant que telle, à caractériser l’existence de [ce] trouble manifestement illicite. » « […] la protection du droit de propriété d’autrui ne peut justifier qu’il soit porté atteinte au droit à la protection du domicile qu’au seul cas où cette atteinte est proportionnée au but légitime que constitue la protection de ce droit de propriété. […] cet examen de proportionnalité impose au juge saisi de tenir compte de l’appartenance des occupants des lieux à une population placée dans une situation précaire et des conséquences d’une expulsion immédiate qui aurait pour effet de jeter ces derniers à la rue, sans possibilité de relogement.

En l’espèce, force est de relever que le premier juge a omis de se livrer à cet examen, et ce alors que l’expulsion des appelants aurait pour effet de les placer dans une plus grande précarité […], de sorte qu’elle caractériserait une atteinte bien plus importante à celle portée au droit de propriété de l’intimé, dès lors notamment que les lieux occupés sont destinés à la démolition et ne peuvent en l’état faire l’objet d’une location ».

L’expulsion contestée est à l’évidence de nature à compromettre l’exercice par les appelants de leurs droits consacrés à l’article 8 CEDH, de sorte que le trouble allégué, indéniable, par l’intimé dans l’exercice de son droit de propriété est dépourvu de toute illicéité manifeste.

ATTENTION. Cet arrêt a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2017 (cf. infra).

TI Bobigny, 8 novembre 2017, n° 12-17-000241

« […], en tant que garant du respect des dispositions de la CESDH, ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le juge national doit, dans le cadre d’une procédure d’expulsion, procéder à un examen de proportionnalité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale des occupants ainsi que de leur domicile […].

La CESDH, telle qu’interprétée par la Cour, ne garantit pas un droit au logement, mais le droit au respect du domicile.

Il convient donc, en l’espèce, d’apprécier la proportionnalité de la mesure d’expulsion sollicitée avec les intérêts des défendeurs, à l’aune de leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur droit à la dignité, qui sont de valeur égale au droit de propriété de la commune de Drancy.

[…]

L’atteinte au droit de propriété de la commune de Drancy est ainsi caractérisée et l’empêche de pouvoir jouir pleinement de ses prérogatives de propriétaire. Néanmoins, ladite commune ne fait état d’aucun projet s’agissant de l’immeuble litigieux.

[…]

La gravité de l’atteinte portée au droit à la vie privée et familiale des requérants doit par ailleurs s’apprécier en considération des alternatives d’hébergement éventuellement proposées à ceux-ci. […]

Si l’occupation illégale ne peut constituer un moyen licite de mettre en œuvre le droit au logement, il y a lieu néanmoins de retenir que les défendeurs ont accompli toutes les démarches amiables et contentieuses à leur disposition pour que le droit au logement soit reconnu. […]

[…]

Il en résulte que leur expulsion, en l’absence de toute solution de relogement, constituerait une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, mis en balance avec le droit de propriété de la commune de Drancy. En conséquence, il y a lieu de considérer que le trouble manifestement illicite n’est pas caractérisé et que le juge des référés n’est pas compétent. »

CA Toulouse, 4 novembre 2015, n° 15/01195

Le juge judiciaire constate ici que l’occupation objet du litige, certes sans droit ni titre, « se prolonge depuis plusieurs mois, voire plusieurs années ; que nonobstant des conditions précaires voire insalubres, des familles sont installées sur les lieux, nombre d’enfants des intimés sont scolarisés comme ils en justifient, un travail de suivi sanitaire et social a été engagé depuis plusieurs mois, des membres de la communauté justifient avoir accompli des démarches auprès de Pôle emploi […] ». Par conséquent, l’expulsion demandée sans aucune proposition de relogement des familles concernées, « aurait pour effet […] de jeter les personnes expulsées dans une précarité plus grande que celle dans laquelle elles vivent actuellement et serait susceptible de mettre en danger les enfants, leur interdisant de poursuivre une scolarité dans des conditions normales. Qu’ainsi l’atteinte portée au droit au respect à la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH et à l’intérêt de l’enfant garanti par l’article 3-1 de la convention internationale de New York serait disproportionnée par rapport à la protection du droit de propriété des appelantes. »

Décisions négatives :

CA Paris, 24 octobre 2018, n° 18/05011

Le juge estime que l’occupation sans autorisation du légitime propriétaire, « constitue en soi un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 alinéa 1er du code de procédure civile ». Cependant, «  le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile est un droit fondamental pour garantir à l’individu la jouissance effective des autres droits fondamentaux qui lui sont reconnus ; Considérant qu’il s’ensuit que, dans le cadre d’une procédure d’expulsion, il doit être recherché si la mesure ordonnée est proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des occupants ; [...] ». En l’espèce, il n’y a pas une telle atteinte eu égard à la brièveté de l’occupation, au défaut de preuve sur la scolarisation alléguée de certains enfants, aux conditions de vie sur le terrain qui sont extrêmement précaires, et à l’absence de toute démarche de la part des habitants en vue de pourvoir à leur relogement dans des conditions normales.

TI Marseille, 11 janvier 2018, n° 12-17-004167

La mesure d’expulsion « n’apparaît pas disproportionnée au regard du respect du domicile et de la vie priée et familiale comme au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant dès lors que : – l’occupation des lieux est récente puisque remontant au mois de novembre 2017 pour les plus anciens occupants ; – les lieux occupés par les défenseurs ne peuvent offrir un hébergement sécurisant et compatible avec une vie de famille compte tenu de la surpopulation incontestable des lieux, du caractère indigne des modalités d’occupation qui s’avèrent potentiellement dangereuses tant pour les occupants eux-mêmes et notamment pour les enfants que pour les tiers, s’agissant d’un bien immeuble faisant partie d’une copropriété, – le droit de propriété fait également partie des droits subjectifs fondamentaux qui doit être respecté et l’absence de projet concernant les bâtiments en question est inopérante, un propriétaire disposant comme il l’entend de sa propriété privée. »

Le juge des référés peut également écarter la notion de trouble manifestement illicite, même en cas d’occupation sans droit ni titre, en constatant que la violation du droit de propriété n’est pas caractérisée compte tenu de la nature du terrain ou des modalités de son occupation. Le juge des référés considérera alors que l’occupation ne constitue pas un trouble manifestement illicite puisque la jouissance du terrain par le propriétaire n’est pas troublée en pratique.

TGI Lyon, 16 novembre 2009, n° 2009/02850

Le juge des référés du TGI de Lyon a jugé que le trouble manifestement illicite n’était pas caractérisé, la violation du droit de propriété n’ayant pas de conséquence sur l’exercice de ce droit : « […] le droit de propriété sur le terrain litigieux du Département du Rhône, défini par l’article 544 du code civil comme étant "le droit de jouir et de disposer des choses" ne semble pas remis en question par la présence des personnes occupant le campement installé puisque le Département du Rhône n’utilise pas ce terrain et ne justifie d’aucun projet immédiat.

Dès lors, l’expulsion n’apparaît, en l’état, pas nécessaire à la protection des droits du département du Rhône.

Aucun dommage imminent ni trouble manifestement illicite n’étant caractérisé, le demandeur sera débouté.  »

  • L’approche validée par la Cour de cassation : mise en balance des préjudices respectifs (le trouble est nécessairement « manifestement illicite »)

Le 21 décembre 2017, la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur le rôle du juge des référés dans le cadre de l’appréciation du trouble manifestement illicite et de l’examen de proportionnalité. Elle ne remet pas en cause l’obligation de procéder à un tel examen. Elle sanctionne néanmoins l’approche radicale adoptée par le juge d’appel selon laquelle le droit à la protection du domicile consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme peut faire disparaître le caractère manifestement illicite du trouble causé au droit de propriété par l’occupation.

Cour de cassation, chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16-25469 « Attendu que, pour dire n’y avoir lieu à référé, l’arrêt retient qu’une mesure d’expulsion, qui aurait pour effet de placer M. et Mme X.., dans une plus grande précarité, s’agissant de ressortissants syriens ayant été contraints de quitter leur pays d’origine, caractériserait une atteinte plus importante au droit au respect du domicile de M. et Mme X.., que le refus de cette mesure au droit de propriété de Habitat Toulouse, et serait, à l’évidence, dans les circonstances de l’espèce, de nature à compromettre l’exercice par ceux-ci de leurs droits consacrés par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sorte que le trouble allégué est dépourvu de toute illicéité manifeste ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; [...] ».

Il devient ainsi clair que l’examen de proportionnalité ne peut pas consister en une évaluation comparative des droits à protéger et de l’importance à leur accorder mais en une évaluation comparative des conséquences préjudiciables qui résulteraient, pour les habitants, de leur expulsion et, pour le propriétaire, de leur maintien dans les lieux. En revanche, la Cour n’a toujours pas donné d’indications quant aux conséquences que le juge pourra tirer des résultats de l’examen de proportionnalité dont l’objet a ainsi été précisé.

La question se pose donc de savoir quelle est la portée de l’examen de proportionnalité et quelles sont les marges d’appréciation laissées au juge. Deux approches sont à nouveau concevables. Dans la première, après avoir constaté, dans un premier temps, l’existence du trouble manifestement illicite qui conditionne l’intervention du juge des référés, ce dernier pourra néanmoins rejeter la demande d’expulsion présentée par le propriétaire (c’est à dire le « débouter de sa demande ») en relevant le caractère disproportionné des conséquences qui résulteraient d’une telle décision d’expulsion au regard des conséquences, pour le propriétaire, de l’occupation des lieux.

Dans la deuxième approche, le juge qui constaterait le caractère disproportionné des conséquences d’une décision d’expulsion ne pourrait pas, pour autant, rejeter la demande du propriétaire puisque celui-ci se prévaut d’un trouble manifestement illicite qui est nécessairement causé par l’occupation. Dans ce cas, le juge pourrait donc seulement décider de différer l’exécution de l’expulsion. La conséquence de l’examen de proportionnalité se limiterait alors à la possibilité d’accorder des délais afin d’atténuer, autant que faire se peut, les conséquences de cette mesure. Il va sans dire que cette conception très restrictive des résultats de l’examen de proportionnalité doit être combattue, dans l’attente d’une décision de la cour de cassation qui se prononce clairement en faveur d’une conception plus conforme à l’esprit de la jurisprudence de la CEDH.

  • Portée de l’examen de proportionnalité au regard des conséquences respectives de l’occupation et d’une décision d’expulsion : pouvoir du juge de rejeter la demande

TI Montreuil, 13 mars 2015, n° 11-14-000211

« Le fait pour la commune de retrouver la jouissance effective du bien dont elle est propriétaire ne peut être acquis au prix d’une expulsion aux conséquences humaines d’autant plus lourdes qu’elle s’inscrit dans un contexte de multiples expulsions de ce type qui n’ont pour effet que de déplacer les occupations illégales et de maintenir les personnes qui en sont l’objet dans un état de grande précarité. En l’absence de projet spécifique de la commune justifiant la récupération des lieux, en l’absence de trouble à l’ordre public et en l’absence de démarche, par la mairie, pour apporter à ces familles démunies une alternative à l’expulsion, il sera considéré que cette expulsion porte une atteinte disproportionnée au droit à un domicile et à une vie privée et familiale normale. La demande en expulsion de la commune de Montreuil sera donc rejetée.  »

CA Versailles, 11 juin 2015, n° 15/00166

La cour d’appel, saisie d’une demande de suspension de l’exécution provisoire de la décision d’expulsion rendue par le juge des référés relève «  que M. et Mme X faisaient état de la situation particulière de cette famille composée de 11 personnes dont neuf enfants, récemment expulsée d’un terrain où elle s’était installée dans une caravane (..), alors que les enfants sont scolarisés dans cette commune limitrophe où la famille est connue depuis une dizaine d’années et qu’une demande d’allocation de logement prioritaire "Dalo" est restée à ce jour infructueuse ». Procédant elle-même à l’examen de proportionnalité que le juge d’instance avait éludé, la Cour considère que les conséquences de l’exécution immédiate et provisoire de la décision, rendue en référé « seraient en l’espèce manifestement excessives en l’absence de toute proposition effective de relogement et de solution de scolarisation des enfants  ». En conséquence la Cour ordonne la suspension de l’exécution de la décision d’expulsion.

CA Paris, 17 mai 2016, n° 15/12953

Des attestations font état des démarches faites par les familles, soutenues par des bénévoles associatifs, en vue de l’accès aux droits comme la santé, l’emploi, la scolarisation, le logement, l’insertion. De plus, « le lien entre les personnes occupantes et le terrain occupé est suffisamment étroit pour que ce dernier puisse être considéré comme un domicile dont la protection doit être assurée  ». Enfin, on est face à une minorité vulnérable dont on doit tenir compte des besoins et de leur mode de vie. Par conséquent, «  l’ingérence dans le droit de ces familles au respect de leur vie privée et familiale qui constituerait une expulsion du terrain qu’ils occupent serait dans ces conditions disproportionnée au regard du but légitime poursuivi  ». La décision de première instance qui avait rejeté la demande d’expulsion est donc confirmée.

Voir également TGI Evry, 5 mai 2015, n° 15/00206

TGI Montpellier, 16 mars 2017, n° 17/30156

Si le trouble manifestement illicite subi par la commune est caractérisé par une atteinte à son droit de propriété, «  en l’espèce, l’expulsion sans aucune mesure d’accompagnement ou de relogement alors que les familles concernées ont des enfants en bas âge, que certains enfants sont scolarisés, que les adultes de la communauté font des efforts d’insertion et sont accompagnés en ce sens par des associations, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des défendeurs mais également, à l’intérêt supérieur de l’enfant […] ».

La demande d’expulsion de la commune est « écartée ».

CA Aix-en-Provence, 15 juin 2017, n° 17/05637

Des familles roumaines habitent depuis plusieurs années sur une partie d’un terrain communal constitué de plusieurs parcelles à l’état de friche. Le juge relève qu’aucune pièce du dossier ne révèle une situation de danger, de trouble à l’ordre public ou de dommage imminent pour les familles ou pour les tiers résultant de l’occupation des lieux. Il estime ainsi que :

«  Le trouble manifestement illicite est avéré du fait de l’occupation irrégulière des parcelles appartenant à la commune, mais le premier juge, a par des motifs complets et pertinents que la cour fait siens, exactement rappelé que la mesure d’expulsion sollicitée est disproportionnée au regard du respect aux droits garantis par l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales européenne, et l’article 3-1 de la convention de New York relative aux droits des enfants, revendiqués par les familles roumaines occupant les parcelles ».

Décision négative :

TI Saint-Denis, 16 avril 2018, n° 12-17-001698

Le juge estime que l’occupation des lieux est constitutive d’un trouble manifestement illicite. Examinant ensuite la proportionnalité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale des occupants, le juge retiendra plusieurs facteurs qui lui permettront de conclure à l’absence d’ingérence disproportionnée. Tout d’abord, l’immeuble objet du litige fait l’objet d’une convention d’intervention foncière. Il est donc concerné par un projet d’amélioration du quartier, auquel l’occupation illicite constitue un frein. Ensuite, le propriétaire fait valoir une pétition de riverains où il est fait état de diverses nuisances dans le voisinage, notamment de bruits, tapages nocturnes, stationnement sauvage, insalubrité de la rue, etc. En outre, l’occupation a eu lieu le 17 novembre et dès le 27 du même mois le propriétaire a mandaté un huissier de justice aux fins de faire constater cette occupation illicite et a assigné les occupants dès le 5 décembre 2017. Le juge considère donc que « compte tenu de ce court laps de temps entre l’installation des occupants et l’engagement de la procédure judiciaire, il apparaît que les propriétaires successifs n’ont jamais toléré cette occupation. Les occupants ne peuvent donc pas se prévaloir de liens étroits et continus avec les lieux occupés […] ». Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que des démarches aient été faites au regard du droit à la santé, à l’insertion, au logement, à la scolarisation.

  • Portée de l’examen de proportionnalité au regard des conséquences respectives de l’occupation et d’une décision d’expulsion : pouvoir du juge limité à l’octroi de délais

Dans l’hypothèse où la mesure d’expulsion est ordonnée, le juge peut accorder aux occupants des délais pour quitter les lieux.

L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution (CPCE) prévoit la possibilité d’accorder le sursis à exécution des décisions d’expulsion. L’article L. 412-4 précise la durée et les éléments pris en considération pour accorder ou non ces délais. Aux termes de ce dernier, « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. » Le juge des référés doit tenir compte, dans son interprétation des textes et son appréciation sur l’octroi des délais aux occupants, des droits fondamentaux consacrés par les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l’enfant.

• Absence de solution de relogement et situation familiale :

TGI Lyon, 24 décembre 2012, n° 2012/02846

« […] que si cette occupation sans droit ni titre, qui caractérise une atteinte illicite portée au droit de jouissance dont dispose la commune sur le terrain considéré, justifie une mesure de remise en état par le juge des référés, l’objectif de valeur constitutionnelle que représente le droit pour toute personne de disposer d’un logement décent, exige également que les occupants aient une possibilité effective d’hébergement que le pouvoir public se doit de rechercher et de mettre en œuvre [...] ».

TI Saint-Étienne, 12 novembre 2014, n° 12-14-000315

« Toutefois, les défendeurs justifient qu’ils ne disposent d’aucune solution de relogement dans l’hypothèse de leur expulsion alors qu’ils ont des enfants à charge, les demandes d’hébergement formulées auprès de la préfecture à compter du 12 mars 2014 étant demeurées sans effet, tandis que [les personnes concernées] justifient qu’[elles] ont des problèmes de santé importants et que la famille [X] a deux enfants à charge, régulièrement scolarisés. » Le juge accorde par conséquent un délai de huit mois pour quitter les lieux.

TGI Evry, 9 décembre 2014, n° 14/01022

« Attendu qu’afin de faire cesser le trouble relevé, mais en considération des justificatifs de travail et de scolarité qu’ont communiqués les défendeurs, il s’impose de leur laisser un délai expirant le 30 juin 2015 pour libérer les lieux après y avoir enlevé tous biens édifiés par leurs soins [...] ».

TI Lille, 3 août 2015, n° 14-000559

« L’expulsion sans délai lorsqu’elle ne répond pas à un danger sanitaire avéré ou à un risque caractérisé pour les personnes contribue à aggraver la situation des personnes visées et à déplacer le problème de leur prise en charge. [..] et […] occupent la maison avec […] leur fils majeur et leurs sept enfants mineurs âgés de 15 à 6 ans ; quatre enfants sont scolarisés. Il n’est pas contestable qu’une expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité pour la famille qui risquerait de se retrouver séparée alors qu’un équilibre certain existe.

Dans ces conditions et compte tenu des intérêts en présence, il convient d’accorder à […] un délai de dix mois pour quitter les lieux ; […] ».

TI Ivry-sur-Seine, 16 octobre 2015, n° 12-14-000086

Le juge estime que, pour accorder des délais, «  il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité des sinistrés par faits de guerre, la situation de la famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.  »

Dans le cas d’espèce, plusieurs éléments sont apportés :
- les défendeurs connaissent « une situation personnelle, financière et professionnelle fragile  », et l’installation sur le terrain objet du litige «  leur a permis de stabiliser leur situation et d’entamer des démarches sérieuses d’insertion » avec l’appui d’une association.
- De plus, «  ils recherchent de manière active des solutions d’hébergement pérennes, l’occupation de l’immeuble par ces personnes ne constituant qu’un passage transitoire au cours duquel ils peuvent trouver une certaine stabilité et solidarité, puis trouver un logement régulier », ce qui a été le cas d’une des familles visées initialement dans l’assignation.
- Enfin, des familles qui occupent l’immeuble en question vivent avec des enfants mineurs « qui ont pu s’investir dans leur scolarité grâce à la stabilité offerte par leur installation ». D’autres familles ont même trouvé un emploi, certains en CDI, d’autres en intérim et bénéficier d’une formation professionnelle auprès de Pôle emploi. Par conséquent, «  une expulsion sans délai mettrait à néant leurs efforts de réinsertion ». Au regard de tous ces éléments, et en tenant compte de «  la précarité de l’ensemble des défendeurs » et des « efforts de réinsertion menés depuis plusieurs mois et qui ont été rendus possibles par la stabilité offerte par l’occupation à titre d’habitation » de l’immeuble objet du litige, le juge accorde un délai de trois ans pour quitter les lieux.

CA Douai, 26 mai 2016, n° 15/05279

Le juge effectue un examen de proportionnalité : il oppose la volonté d’insertion des habitants, établie par diverses pièces, au projet d’aménagement du propriétaire et sa tolérance du bidonville pendant deux ans. Il confirme l’ordonnance qui a autorisé l’expulsion en accordant un nouveau délai de six mois pour « permettre la poursuite des mesures d’accompagnement social aux fins de relogement et la mise en œuvre des mesures prévues par la circulaire du 26 août 2012 ».

• Salubrité des lieux, situation personnelle et professionnelle des personnes, efforts d’insertion des parents, scolarisation des enfants :

TGI Bobigny, 17 décembre 2014, n° 14/01830

Un délai de huit mois à partir de la date de notification de l’ordonnance est ainsi accordé pour les motifs suivants : Insertion des occupants et scolarisation des enfants : « Il est justifié que grâce à la mobilisation d’associations et de collectif [sic], des actions ont été entreprises pour assurer l’insertion des occupants : assistance médicale, orientations médico-sociales, alphabétisation, emploi.... Il est justifié de la scolarisation des enfants ». Propreté des lieux : « Il est versé aux débats une attestation de la mission Bidonvilles qui précise que dans le cadre d’une collaboration entre Médecins du Monde et Plaine Commune, et concernant le ramassage des déchets, des containers ont été mis à disposition par la communauté d’agglomération et un ramassage d’ordures a été mis en place afin de garder le site sain. Une latrine a été installée ».

TI Ivry-sur-Seine, 3 mai 2016, n° 12-15-001767

Le demandeur soulève comme argument, parmi d’autres, pour demander l’expulsion, l’insalubrité des lieux. À cela, le juge rétorque que « les défendeurs ont produit des photographies des locaux ne laissant apparaître aucun élément d’insalubrité manifeste. […] Au surplus […] leur installation dans ces locaux leur a permis de stabiliser leur situation personnelle et professionnelle, particulièrement fragile ; qu’ainsi, ils font l’objet d’un suivi socio-professionnel, deux d’entre eux étant parvenus à trouver un emploi en contrat à durée indéterminée. De plus, ils justifient de la scolarisation des enfants et de leur suivi, tant sur le plan médical que scolaire. » Un délai de quitter les lieux de 9 mois leur est ainsi accordé.

CA Douai, 6 octobre 2016, n° 15/07195

« Attendu […] qu’il ressort du rapport des deux associations qui accompagnent la famille, que cette dernière est très impliquée dans sa volonté de réinsertion sociale ; qu’en l’état aucun hébergement même d’urgence n’a pu être trouvé mais que la situation évolue dans la mesure où M. X bénéficie d’un contrat de travail de 6 mois […] ; qu’une expulsion sans solution d’hébergement compromettrait l’insertion de la famille ; [...] ».

Dans le cas d’espèce, le juge accorde un délai supplémentaire de deux mois en plus des deux mois prévus par l’article L. 412-1 du CPCE et le sursis à l’expulsion lors de la trêve hivernale, prévu à l’article L. 412-6 du même code (cf. ci-dessous).

CA Douai, 3 novembre 2016, n° 16/00999

« Attendu d’un autre côté, qu’il ressort des documents produits, et notamment du témoignage d’un membre de l’association L’atelier solidaire qui accompagne les occupants, que ces derniers sont régulièrement suivis, que les enfants âgés entre 6 et 16 ans sont presque tous scolarisés, que plusieurs adultes suivent des cours d’alphabétisation, que beaucoup d’entre eux sont inscrits à Pôle Emploi et qu’ils sont demandeurs de contrats d’insertion (deux contrats étant versés aux débats ; qu’en l’état aucun hébergement même d’urgence n’a pu être trouvé, hormis pour une famille ;

Attendu qu’au vu de ces éléments et des droits respectifs des parties il y a lieu d’ordonner l’expulsion des occupants du terrain mais de leur accorder un délai supplémentaire pour quitter les lieux, fixé à quatre mois à compter de la signification du présent arrêt ; […] ». Le juge constatait également l’emplacement du terrain occupé, situé à proximité de voies de circulation routière et ferroviaire ainsi que d’un bassin d’orage et d’un puits d’assainissement très profond.

TI Évry, 9 novembre 2016, n° 12/16-000180

Concernant l’octroi des délais, le juge estime encore que «  malgré un accompagnement social limité et l’absence de justificatifs de démarches actives dans la recherche d’une solution de relogement, il est justifié de ce que cinq des enfants observent actuellement une scolarisation dans plusieurs communes à proximité des lieux occupés. La fin de la trêve hivernale intervenant le 31 mars de chaque année soit trois mois avant la fin de l’année scolaire, il apparaît primordial de ne pas entraver la démarche de scolarisation des enfants qui tient une part importante dans leur intégration [...] ».

CA Paris, 5 avril 2018, n° 17 01697

Après avoir fait droit à la demande d’expulsion, le juge dit qu’il convient d’examiner la demande de délais dans le respect du principe de proportionnalité. Le juge relève plusieurs éléments produits aux débats :

– Les personnes habitant le terrain « sont dans une situation sociale particulièrement précaire et appartiennent à un groupe sociale fragilisé.

– «  Il n’a pas été argué [...] de ce que des solutions de relogement adaptées leur auraient été proposées dans un court terme. »

– Les enfants sont scolarisés.

– De nombreuses pièces peuvent justifier des « efforts d’insertion des personnes concernées ».

Il alloue en conséquence 18 mois de délai aux habitants pour quitter les lieux.

  • Inutilité des locaux, absence de solution de relogement et nécessité de mettre en place des mesures d’accompagnement social :

TI Évry, 3 avril 2018, n° 11-17-002066

«  En outre, il est non seulement constaté que [la société demanderesse] ne justifie pas de l’existence de démarches devant permettre un hébergement d’urgence de ces familles, mais son représentant souligne [...] que "les locaux sont vides depuis plusieurs années, il n’y a aucune activité sur le site. Le terrain est toujours en vente. Personne n’est intéressé actuellement concernant l’achat du terrain".

Dans ces conditions, et pour faciliter la mise en œuvre de mesures d’accompagnement social aux fins de relogement, il conviendra d’accorder aux occupants des lieux, sur le fondement de l’article L.412-3 du code précité un délai de 8 mois, à compter de la signification de la présente décision, pendant lequel l’expulsion ne pourra pas avoir lieu ».

  • Absence de projet imminent prévu sur les lieux litigieux, appartenance à un groupe socialement défavorisé, enfants scolarisés :

TI Saint Denis, 20 novembre 2017, n° 12-17-494

« En l’espèce, si les demandeurs apportent bien la preuve du projet de restructuration urbaine, que l’occupation des lieux litigieux par les défendeurs retarde ou empêche, les permis de démolir et de construire qu’ils produisent à cet égard, datent de fin 2015 et aucune pièce ne démontre l’imminence des travaux dont la réalisation est projetée.

Par ailleurs, au vu des démarches entreprises par les défendeurs pour se reloger et qui sont demeurées vaines à ce jour, de leur appartenance à un groupe socialement défavorisé qui rend ces recherches plus difficiles, des conditions actuelles anormalement difficiles de leur relogement, de la scolarisation en cours des enfants, et de la présence d’enfants en bas âge, il convient d’accorder aux défendeurs un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, pour quitter les lieux. »

TI Saint Denis, 16 avril 2018, n° 12-17-001698

Les défendeurs sollicitent un délai de 18 mois pour quitter les lieux. Le juge souligne que la société demanderesse «  justifie d’un projet d’aménagement », mais « sans justifier d’un état plus avancé du projet » que l’existence d’une étude urbaine en vue d’une réunion de pilotage. Il relève également que l’établissement « ne démontre pas en quoi les conditions d’occupation des lieux présenteraient un risque particulier pour la sécurité des biens et des personnes ou pour leur santé ». Il poursuit en estimant qu’ « afin de tenir compte de l’appartenance des défendeurs à un groupe socialement défavorisé pour rechercher un hébergement et pour permettre aux enfants scolarisés de terminer leur année scolaire plus sereinement, il y a lieu d’accorder aux intéressés un délai supplémentaire de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance. »

II. Les délais accordés aux habitants de bidonvilles dont l’expulsion a été ordonnée

A. Le commandement de quitter les lieux et la trêve hivernale

Certains délais sont applicables de droit, c’est-à-dire que, par principe, l’exécution de la décision d’expulsion ne peut avoir lieu qu’après un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux (article L. 412-1 du CPCE) et en dehors de la période de trêve hivernale qui s’étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année (article L. 412-6 du CPCE).

Les textes, récemment modifiés par la loi ELAN [3], prévoient cependant plusieurs exceptions :

  • Lorsque le juge constate que les personnes concernées par l’expulsion sont entrées dans des « locaux » [4] par voie de fait, le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux est désormais systématiquement supprimé (avant l’entrée en vigueur de cette loi, le juge pouvait ou non le supprimer, article L. 412-2 du CPCE).
  • La trêve hivernale reste applicable en principe à tout occupant. Néanmoins :
    • Le juge peut décider de la réduire ou de la supprimer si les personnes sont entrées dans les lieux habités par voie de fait.
    • Lorsque l’entrée par voie de fait concerne le « domicile d’autrui » (à savoir, celui du propriétaire), le juge doit supprimer le bénéfice de la trêve. Ceci ne concerne donc a priori que les squats, mais cette situation ne devrait être que très marginale, la majorité d’entre eux étant des bâtiments vacants.

1. L’allongement des délais du commandement de quitter les lieux

En vertu de l’article L. 412-2 du CPCE, le juge peut décider de proroger le délai de deux mois du commandement de quitter les lieux, dans la limite de trois mois maximum, «  lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques  ».

2. Restriction ou suppression du délai du commandement de quitter les lieux ou de la trêve hivernale : l’entrée par la voie de fait

La caractérisation de la voie de fait est interprétée de manière aléatoire par les différentes juridictions :

• Pour certains juges, l’occupation sans titre emporte par elle-même l’existence d’une voie de fait

CA Lyon, 31 mars 2015, n° 14/01543

«  Il est constant que les occupants des deux logements […], ont pénétré dans une propriété privée du CCAS sans droit ni titre en sachant qu’ils n’avaient aucun droit d’y pénétrer et encore moins de s’y installer.

Il y a donc eu voie de fait […] peu important en la matière que ces personnes n’aient pas eu éventuellement à forcer la porte d’entrée pour pénétrer dans les lieux, l’irrégularité sanctionnable en la matière n’étant pas obligatoirement caractérisée par une violence physique quelconque mais par une occupation pérenne niant, par la seule présence non désirée des occupants, le principe constitutionnel du droit de propriété ».

TI Marseille, 11 janvier 2018, n° 12-17-004167

Le juge souligne que les constatations de l’huissier prouvent qu’il y a eu effraction, suite à quoi il rajoute « en tout état de cause, la pénétration des personnes dans une propriété privée, sans autorisation du propriétaire constitue en soi une voie de fait ».

  • Tandis que d’autres juges estiment que l’existence d’une voie de fait doit être prouvée et ne résulte pas de la simple occupation sans titre

TI Ivry sur Seine, 16 octobre 2015, n° 12-14-000086

Le juge refuse de supprimer les délais des articles L. 412-1 et suivants du CPCE car il estime que la société demanderesse « ne rapporte pas suffisamment la preuve de l’existence d’une voie de fait. Celle-ci ne saurait résulter de la simple occupation sans droit ni titre des locaux et suppose des actes matériels positifs de la part des occupants, tels que des actes de violences ou d’effraction ». Pour aboutir à cette conclusion, le juge prend en compte le fait que le procès-verbal d’huissier produit par la société « ne fait aucunement état de traces d’effraction ou de dégradations sur les portes d’accès de l’immeuble » tandis que les défendeurs « précisent que le bâtiment est vide depuis 2011 et qu’ils s’y sont installés sans commettre aucune effraction, les portes d’accès n’étant pas fermées lorsqu’ils s’y sont installés ».

Dans le même sens :

TI Raincy, 5 septembre 2016, n° 12-16-000160

« Le demandeur ne rapporte pas suffisamment la preuve de l’existence d’une voie de fait. Celle-ci ne saurait résulter de la simple occupation sans droit ni titre des locaux et suppose des actes matériels positifs de la part des occupants, tels que des actes de violences ou d’effraction. Le rapport de police produit ne fait aucunement état de traces d’effraction ou de dégradation.  »

Le juge peut décider de supprimer le bénéfice du délai après la signification du commandement de quitter les lieux et/ou celui de la trêve hivernale lorsqu’il estime qu’il y a eu voie de fait de la part des habitants.

CA Grenoble, 22 avril 2014, n° 13-04492

Le juge a constaté la voie de fait, dont la preuve est établie en l’espèce sur la base des «  rapports d’information dressés par la police municipale de la COMMUNE, qui ont valeur probante dès lors qu’ils ne sont pas contredits par d’autres pièces, [et] établissent que les lieux avaient été fermés par un cadenas sur le portail et que les accès avaient été condamnés par éviter l’entrée de tout squatter. »

Cette voie de fait ainsi retenue « exclut le bénéfice du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE et le bénéfice de la trêve hivernale ».

TI Saint Denis, 16 avril 2018, n° 12-17-001698

La voie de fait étant constituée selon ce qui ressort d’un procès-verbal, le juge réduit le délai de deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu à l’article L. 412-1 du CPC à 7 jours.

Cependant, l’existence d’une voie de fait n’entraîne pas systématiquement la suppression des délais ni le bénéfice de la trêve hivernale. Il s’agit d’un pouvoir dont dispose le juge qui n’est pas obligé d’en faire application.

Remarque. S’agissant des « locaux » dans lesquels les habitants sont entrés par voie de fait, le juge est désormais obligé de supprimer le délai de deux mois faisant suite au commandement de quitter les lieux (voir supra).

TI Villeurbanne, 14 février 2018, n° 12-18-000002

Le juge caractérise l’existence d’une voie de fait car «  il résulte des procès-verbaux [...] que l’habitation litigieuse a été murée en rez-de-chaussée et que des parpaings ont été détruits par endroits ».

Mais il relève également que «  les lieux sont occupés par plusieurs personnes dont une jeune femme avec un bébé  ». Il considère alors que «  la situation de précarité des occupants se déduit de ces éléments, l’occupation volontaire d’un immeuble dont l’accès est interdit par des parpaings et qui est destiné à la destruction résultant nécessairement d’une situation de nécessité et non d’un choix en cette période de l’année ; une expulsion en plein hiver aura pour ces occupants des conséquences pour leur vie privée et familiale, en ce qu’elle risque de les contraindre à vivre dans des conditions indécentes mettant en danger leur santé et leur sécurité.  »

Rejetant l’argument de l’urgence caractérisée par la suspension de la vente du bien et un risque d’annulation de celle-ci, le juge estime finalement qu’il « n’y a pas lieu de faire droit à la demande de suppression du délai de deux mois et de la trêve hivernale [...] même si l’entrée dans les lieux par voie de fait est établie. »

TI Évry, 3 avril 2018, n° 11-17-002066

« […] le procès-verbal d’huissier […] constate qu’un portillon et un portail extérieurs ont été forcés, ainsi que la porte d’entrée des locaux. Cependant, le représentant de la [partie demanderesse] fait état de ce que les locaux sont vides depuis plusieurs années. Il s’ensuit que la preuve de l’entrée dans les lieux par voie de fait de ses occupants actuels ne constitue qu’une présomption. Quand bien même elle serait retenue, il convient en l’espèce de tenir compte du fait qu’il s’agit de familles, avec plusieurs jeunes enfants, dont certains scolarisés, qui n’ont à ce jour aucune solution de relogement. De la même façon, il est fait état de problèmes de santé graves affectant l’un des occupants au moins [...] atteint de cancer.  »

Dès lors, le juge estime qu’il n’y a pas lieu de supprimer le bénéfice de la trêve hivernale et du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux.

A contrario, en l’absence de voie de fait, le juge ne peut pas supprimer le bénéfice des dispositions en question.

TI Ivry-sur-Seine, 3 mai 2016, n° 12/15-001767

Aux yeux du juge, « en l’espèce, aucune circonstance particulière [...] ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L.412-1 et suivants du CPCE soit réduit ou supprimé. En effet [les demandeurs] ne rapportent pas suffisamment la preuve de l’existence d’une voie de fait. Celle-ci ne saurait résulter de la simple occupation sans droit ni titre des locaux, et suppose des actes matériels positifs de la part des occupants assignés eux-mêmes, tels que des actes de violence ou d’effraction ».

TI Évry, 9 novembre 2016, n° 12/16-000180

À la demande de la société propriétaire du terrain occupé d’écarter les délais prévus aux articles L. 412-1 et suivants du CPCE, le juge oppose une fin de non-recevoir. En effet, il estime que la preuve d’une installation par voie de fait n’a été produite, «  aucune effraction ni violence à l’entrée dans les lieux n’étant caractérisée. De plus, il n’y a pas lieu de tenir compte de la destination commerciale originaire des lieux, ces derniers étant aujourd’hui utilisés [sic] à usage d’habitation ».

TGI Meaux, 25 janvier 2018, n° 17000664

« […] il ne ressort d’aucune pièce versée aux débats que les défendeurs soient entrés sur les lieux par voie de fait, aucune dégradation n’étant notamment relatée par l’huissier sur une barrière ou une clôture d’accès, dont l’existence n’est d’ailleurs pas mentionnée.

Il n’y a dès lors par lieux de supprimer le délai visé à l’article L. 412-1 du [CPCE]. »

Pour aller plus loin, voir : « La voie de fait opposée aux habitants de squats et bidonvilles », Collectif Romeurope, décembre 2018.

B. La demande de délais supplémentaires devant le juge de l’exécution

En vertu des articles L. 412-3 et 4 du CPCE, le juge de l’exécution est compétent, à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux, pour accorder des délais de 3 mois à 3 ans [5] L’appréciation des juges concernant l’application de ces délais aux squats et terrains était très variable jusqu’à ce que la loi « Égalité et citoyenneté » [6] vienne remplacer les termes de «  locaux d’habitation ou à usage professionnel » par les termes de «  lieux habités ou de locaux à usage professionnel  ».

Si désormais l’application possible de ces délais aux terrains n’est plus remise en cause, les juges se basent sur des arguments très divers pour les accorder ou non.

TGI Bobigny, JEX, 24 janvier 2013, n° 12/13284

« Le campement occupé par au moins 150 personnes n’est pas alimenté en eau, qu’à l’entrée et autour du campement existent des monticules de déchets, que les conditions d’hygiène sont déplorables ; il apparaît cependant que beaucoup d’enfants occupent le camp, qu’un certain nombre est scolarisé dans des établissements scolaires voisins et qu’un suivi médical est effectué par l’organisation médecin du monde, comme en atteste le compte rendu de vérification effectué par la défenseure des enfants [...]

Par ailleurs, l’AFTRP allègue mais ne justifie pas que l’occupation ne serait pas paisible ; ainsi la lecture du procès-verbal de constat […] ne permet pas de conclure l’existence d’une activité de récupération de matériaux comme le soutient la défenderesse ; pas plus que le procès-verbal de plainte […] et le simple certificat de constatation de blessures versés aux débats ne permettent de retenir la responsabilité des occupants du terrain dans la commission d’une quelconque infraction. »

Le juge estime également que le propriétaire du terrain ne démontre pas l’entrée par voie de fait ni que le chantier de reconstruction du collège proche du terrain serait compromis par la présence du bidonville.

Par conséquent, il décide d’accorder des délais supplémentaires : « Au vu de l’ensemble de ces éléments et nonobstant les délais dont ont déjà bénéficié les demandeurs, eu égard à leur situation d’extrême précarité, à la nécessité de trouver une solution de relogement, il y a lieu d’accorder à ces derniers un délai jusqu’au 15 avril 2013 pour quitter les lieux ».

TGI Nantes, JEX, 2 avril 2013, n° 13/0112

Le juge relève ici que «  les occupants installés sur le site depuis quelques mois sont exposés à un état de grande précarité avec des charges de famille sans solution immédiate de repli dans des conditions décentes.

Dès lors, pour permettre de sauvegarder la dignité de cette communauté de Roms conformément à l’esprit de la charte sociale européenne et au respect des principes fondateurs de la république sur l’égal traitement des personnes en situation de détresse sociale, l’octroi d’un délai de rémission est impératif.

Il est en effet nécessaire de laisser à la Puissance Publique […] le temps d’apporter une réponse adaptée et de dégager une solution alternative comme le préconise la circulaire interministérielle du 26 août 2012 ».

Le juge sursoit à l’expulsion durant 3 mois à compter du jugement.

Dans le même sens : TGI Nantes, JEX, 15 octobre 2012, n° 12/04352

CA Paris, 29 janvier 2016, n° 14/21925

Après avoir ordonné l’expulsion, le juge est amené à se prononcer sur la demande à titre subsidiaire présentée par les intimés d’un délai jusqu’à la fin de l’année scolaire pour quitter les lieux.

Il relève à ce titre « que les appelants essayent d’entretenir leur logement dans des conditions décentes ; qu’en ce qui concerne les ordures qui encombrent les bennes à ordures du passage Victor Hugo situé sur la voie publique, il appartient aux services de la mairie et de la commune de faire procéder au ramassage des ordures afin d’assurer des conditions d’hygiène et de santé publique satisfaisantes pour les habitants des lieux ; »

Il constate également les efforts des habitants pour entretenir de bonnes relations avec leur voisinage et s’intégrer dans leur quartier, notamment par l’apprentissage du français. Par ailleurs, leurs enfants sont scolarisés depuis plusieurs années. Enfin, ils ont effectué des démarches auprès de la mairie en vue de leur relogement. Un suivi médical de la famille est également assuré.

Il estime donc « Qu’en conséquence, il convient, dans l’intérêt supérieur de l’enfant et pour assurer le respect effectif de la vie privée et familiale et, ajoutant à l’ordonnance entreprise, de faire droit à la demande de délais  », suspendant ainsi l’expulsion jusqu’au 5 juillet 2016, date de la fin de l’année scolaire.


CHAPITRE II. LES EXPULSIONS ORDONNÉES PAR LE JUGE ADMINISTRATIF

En principe, le propriétaire de la dépendance du domaine public qui souhaite obtenir l’évacuation du bien immobilier occupé doit préalablement saisir le juge administratif.

Le référé « mesures utiles » (code de justice administrative, art. L. 521-3) est le moyen le plus fréquemment utilisé par les personnes publiques lorsqu’elles veulent obtenir l’évacuation d’un terrain. Le tribunal administratif saisi peut enjoindre aux occupants d’évacuer ce terrain dans un certain délai et dire qu’il pourra être fait appel à la force publique pour faire exécuter l’injonction à l’expiration de ce délai (ci-dessous).

Toutefois, sous certaines conditions, l’administration peut décider l’évacuation d’un terrain – qu’il fasse ou non partie du domaine public – sans saisine préalable du juge, sur le fondement de ses pouvoirs de police. L’autorité de police municipale – le maire de la commune ou le préfet, selon les cas – peut prendre un arrêté ordonnant l’évacuation sur le fondement de l’article L. 2212-2 ou de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales qui confie à l’autorité de police la mission d’assurer la sûreté, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques (chapitre III).

L’exécution d’office, impliquant le concours de la force publique, de l’arrêté du maire ou du préfet ou de la décision du juge enjoignant aux intéressés d’évacuer le terrain qu’ils occupent, est elle aussi soumise à certaines conditions (chapitre IV).

Des recours sont possibles pour contester les décisions d’évacuation ou le recours à la force publique pour les faire exécuter (v. infra).

I. La saisine du juge administratif par la voie du référé « mesures utiles »

La personne publique peut saisir le juge administratif sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et demander au juge des référés l’expulsion des occupants sans titre de son domaine public assortie du concours de la force publique en cas d’inexécution de la mesure.

Selon l’article précité « en cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Le juge administratif des référés doit donc vérifier si la mesure d’expulsion répond aux conditions d’urgence et d’utilité.

A. La compétence du juge administratif

Selon la formule retenue, le juge administratif, saisi de conclusions sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), ne peut faire droit à une demande d’expulsion d’un occupant sans titre d’un terrain ou d’un bâtiment que lorsqu’il est établi que le bien en cause n’est pas manifestement insusceptible d’être qualifié de dépendance du domaine public.

Lorsque le terrain ou le bâtiment en cause est une propriété privée ou relève du domaine privé d’une collectivité, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande d’expulsion.

B. La recevabilité de la requête

La qualité à agir de l’auteur de la demande d’expulsion peut être contestée. La règle est que l’auteur de la demande d’expulsion doit être le propriétaire ou le gestionnaire du bien (CE 23 septembre 2005, Commune de Cannes, n° 278033).

C. La condition d’urgence

La condition d’urgence est le plus souvent appréciée au regard des considérations de sécurité ou de salubrité publiques.

TA Montreuil, 31 janvier 2012, n° 1200594

Le tribunal relève, entre autres, la présence de « deux chiens agressifs », l’installation à proximité d’un « transformateur d’électricité qui constitue un risque réel d’accident », le fait que le terrain « ne dispose d’aucun équipement permettant d’assurer aux occupants des conditions d’hygiène minimale », les « risques d’incendie liés à l’utilisation quotidienne […] d’appareils de chauffage au gaz, au bois ou à l’essence ».

TA Montreuil, 12 avril 2012, n° 1202325

Le tribunal relève, pour estimer que l’évacuation répond à la condition d’urgence : l’absence de conditions d’hygiène minimales, le danger pour la sécurité des personnes, en raison en particulier des risques d’incendie liés à l’utilisation d’appareils de chauffage ou de cuisson alimentés au bois, au gaz ou au kérosène, le risque d’accidents car les occupants accèdent aux voies de circulation qui l’enserrent.

CE, 5 mars 2014, n°372422

Le Conseil d’État retient l’urgence pour les raisons suivantes :

« Considérant, en deuxième lieu, que l’implantation de ces familles, du fait de l’absence d’infrastructures sanitaires, de l’entassement d’ordures et de déchets et du danger résultant de la présence de la trappe d’accès au siphon et d’une clôture donnant sur une voie ferrée, forcée en différents endroits, est de nature à porter atteinte à la salubrité et la sécurité publiques. »

CE, 5 mars 2014, n° 369607

« Considérant […] que l’impossibilité de l’accès à la canalisation de gaz et au transformateur électrique pose un problème de sécurité pour les occupants du campement mais aussi pour les habitants vivant à proximité, alors que deux incendies se sont déclarés sur le site dans les nuits du 23 au 24 mars et du 31 mars au 1er avril 2013 ; que la proximité de la voie ferrée et du site de remisage de la RATP représente également un danger pour les occupants des parcelles départementales ; qu’il existe aussi un risque sanitaire important en raison de l’accumulation des détritus et déchets divers. »

Dans le même sens
TA Melun, 11 février 2016, n° 1601190

En sens contraire (quand le juge reconnaît qu’il n’y a pas d’urgence à expulser) :

TA Lille, 1er septembre 2016, n° 1606080

Pour retenir que la condition d’urgence n’est pas remplie, le juge des référés retient que le terrain est occupé par des mineurs isolés étrangers et qu’aucune autre solution d’hébergement n’était, au moment de la saisine du juge, disponible pour mettre à l’abri les occupants.

TA Versailles, 23 mai 2017, n° 1702768

« Considérant que si le caractère irrégulier de l’installation d’un abri de bois sur une aire d’accueil des gens du voyage […] n’est pas sérieusement contestée par la personne visée par la présente demande d’expulsion, la communauté de communes […] n’expose pas en quoi le retrait de cet abri en bois présenterait un caractère d’urgence et d’utilité alors en outre qu’il permet à M. X d’héberger provisoirement son père et la compagne de celui-ci qui sont malades et sans solution de logement ; [...]

CE 12 juillet 2017, Centre hospitalier de Toulouse, n° 404815

De même, dans une affaire soumise au tribunal administratif de Melun, (TA Melun, 2 mars 2012, n° 1200887/10) et qui concernait des terrains appartenant à l’APHP [Assistance publiqu – Hôpitaux de Paris], le juge, après avoir réfuté la réalité des risques graves et imminents invoqués par l’APHP pour la salubrité publique, la santé des occupants et la sécurité, a considéré que la condition d’urgence n’était pas remplie.

TA de Lyon, 19 mars 2018, n° 1801569

Le Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours (SDMIS) du Rhône demandait au juge des référés d’ordonner l’expulsion sans délais, au besoin avec le concours de la force publique, des occupants sans titre d’un ensemble immobilier situé sur le territoire de la commune de Villeurbanne et dont il était devenu le propriétaire. Le juge décide de rejeter la demande après avoir estimé que la condition d’urgence n’était pas réunie et que cette expulsion était de nature à créer pour ses quatre-vingts occupants, dont des familles avec enfants mineurs, une situation d’urgence susceptible de créer un trouble manifeste à l’ordre public. « […] aucun élément d’explication suffisant n’a été fourni qui aurait permis de connaître, même approximativement, la date prévisionnelle de réalisation de ces travaux et d’apprécier la nécessité d’une évacuation rapide du site […] ». De même, le juge estime que les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les occupants dans ce squat «  restent moindres que si les intéressés, compte tenu en particulier de la situation météorologique existante, étaient laissés livrés à eux-mêmes dans la rue. [...] » Sur les risques de dangers invoqués, et notamment d’incendie, le juge conclut « qu’il n’apparaît pas que l’éventualité qu’un sinistre se reproduise constituerait un risque tellement élevé que, au regard de ce qui a été dit précédemment, spécialement de l’intérêt que les occupants du site ont, dans les conditions climatiques actuelles, à être abrités, il créerait à lui seule une situation d’urgence. [...] »

TA Limoges, 30 août 2018, n° 1801249

La région Nouvelle Aquitaine, propriétaire des locaux objet du litige avait invoqué, afin de fonder sa requête, la nécessité de reprendre la possession des locaux en cause pour concrétiser un projet de réhabilitation prévu. Sauf que, comme le relève le juge, il ressort des pièces que la région a « déclaré sans suite la procédure de consultation, lancée le 19 février 2018 en appel d’offres ouvert, relative aux travaux en 18 lots séparés concernant l’aménagement du campus des formations sanitaires sociales […] ». La simple affirmation sur l’intention de lancer une nouvelle consultation n’est pas suffisante pour constituer l’urgence pour que l’expulsion demandée soit ainsi ordonnée.

D/ Le critère de l’utilité

L’utilité s’apprécie au regard de l’objectif de protection du domaine public, du respect de son affectation et du bon fonctionnement du service public. La collectivité propriétaire doit pouvoir démontrer que la présence irrégulière de l’occupant gêne véritablement un projet précis d’exploitation du domaine ou son utilisation conforme à son affectation, notamment à un service public.

En pratique, toutefois, les deux conditions d’urgence et d’utilité font souvent l’objet d’une appréciation globale, les exigences de sécurité justifiant à la fois l’urgence et l’utilité.

CE, 5 mars 2014, n°372422

« […] l’implantation de ces familles […] est de nature à porter atteinte à la salubrité et la sécurité publiques ; dès lors, les conditions d’urgence et d’utilité exigées par l’article L. 521-3 précité sont satisfaites  ».

Dans l’affaire déjà citée, CE, 5 mars 2014, n° 369607, la condition d’utilité est remplie dès lors que les baraquements empiétant sur la voirie départementale contribuent à « empêcher la surveillance hebdomadaire, l’inspection annuelle et un éventuel dépannage en urgence de la canalisation de gaz à haute pression enterrée sous la rue des Coquetiers et à rendre impossible l’accès au transformateur EDF » et que cette occupation « perturbe l’utilisation du domaine public départemental ; [...] »

TA Montreuil, 31 janvier 2012, n° 1200594

« L’occupation irrégulière dont il s’agit perturbe l’utilisation du domaine public et porte atteinte au fonctionnement du service public, les travaux d’entretien de l’espace occupé étant rendus difficiles par l’installation des abris. »

Idem : TA Montreuil, 12 avril 2012, n° 1202325

En sens inverse, TA Melun, 2 mars 2012, n°1200887/10
Le juge relève, pour rejeter la demande de l’APHP, que celle-ci « n’allègue même pas qu’elle a besoin de ce terrain pour remplir sa mission de service public ou développer un projet à très court terme sur cet emplacement ».

TA Lille, 1er septembre 2016, n° 1606080

Par une ordonnance richement motivée, le juge administratif de Lille a estimé que l’évacuation du jardin public dit « des Olieux » à Lille, demandée par son propriétaire, la Métropole européenne de Lille, ne présentait pas les caractères d’utilité et d’urgence requis dans le cadre

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Notes

[1Notamment la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

[2Sur cette question, voir notamment : « Loi ELAN - bidonvilles / squats : quels changements pour la trêve hivernale et les délais ? ».

[3Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

[4Cette formulation, qui ne mentionne que les occupations de « locaux », et non de « lieux habités », peut laisser penser que seuls les occupants de squats sont concernés par la suppression de ce délai, et non les occupants de bidonvilles. Cette interprétation se fera au cas par cas devant les tribunaux.

[5« Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. », article L 412-4 CPCE.

[6Loi Égalité et Citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017.

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Dernier ajout : vendredi 24 avril 2020, 12:06
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