Information du 23 décembre 2014
relative aux demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement.
NOR : INTV1430936N 

Asile et rétention

>> Voir en ligne : http://circulaires.legifrance.gouv....


Nouvelle note d’information à la suite de l’annulation de la note d’information du 5 décembre 2013 après la décision n°375430 du Conseil d’État du 30 juillet 2014. C’est au préfet de se déterminer à la fois sur la procédure d’instruction de la demande d’asile (admission ou non au séjour) et sur le maintien ou non en rétention de la personne. Il n’appartient pas à l’OFPRA "de contribuer à la détermination de la procédure selon laquelle les demandes d’asile doivent être instruites".
(PDF, 903.9 ko)

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Dernier ajout : lundi 20 juillet 2015, 16:23
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