Information du 23 décembre 2014
relative aux demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement.
NOR : INTV1430936N 

Nouvelle note d’information à la suite de l’annulation de la note d’information du 5 décembre 2013 après la décision n°375430 du Conseil d’État du 30 juillet 2014. C’est au préfet de se déterminer à la fois sur la procédure d’instruction de la demande d’asile (admission ou non au séjour) et sur le maintien ou non en rétention de la personne. Il n’appartient pas à l’OFPRA « de contribuer à la détermination de la procédure selon laquelle les demandes d’asile doivent être instruites ».