Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006
relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/d...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mardi 5 mai 2015, 13:11
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article4939