Décret n° 2015-614 du 4 juin 2015
relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d’admission au séjour, au titre de l’asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative
NOR : INT/V/15/05961/D 

Asile en rétention

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Notice  : le décret a pour objet de déroger aux règles du droit commun en matière de compétence des préfets pour l’examen des demandes d’admission au séjour au titre de l’asile et de confier cette compétence, dans le cas d’une demande d’asile présentée dans un lieu de rétention, au préfet de département ayant décidé du placement initial en rétention. L’article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et l’article R.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont complétés en conséquence.
L’article 2 du décret complète les dispositions propres à certaines collectivités d’outre-mer en introduisant une grille de lecture pour le premier alinéa du I de l’article R.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile.

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Dernier ajout : jeudi 16 juillet 2015, 15:42
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