Arrêté du 11 octobre 2011
fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
NOR : IOC/N/11/26048/A 

Tests linguistiques

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...


Modifié par l’arrêté du 1er juillet 2018
A l’alinéa 3 de l’article 2 de l’arrêté du 11 octobre 2011 susvisé, les mots : « 1er juillet 2015 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2018 »

[retour en haut de page]

Dernier ajout : dimanche 15 juillet 2018, 08:06
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article4999