Arrêté du 9 octobre 2015
pris en application de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : INT/V/15/24049/A 

Attestation de demande d’asile

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/a...


Cet arrêté fixe la durée de validité des attestations de demande d’asile

La première attestation (délivrée sans domiciliation) sera d’une durée d’un mois pour toutes les procédures.
Cette attestation est ensuite renouvelée une première fois pour une durée de neuf mois puis par périodes de six mois.
En procédure accélérée (article L.723-2) l’attestation est renouvelée une première fois pour une durée de six mois puis par périodes de trois mois.

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Dernier ajout : samedi 17 octobre 2015, 17:19
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