Recours contre le refus de raccordement au réseau de distribution de l’eau

En octobre 2015, le Collectif RomEurope 94 a déposé lune requête en référé suspension et une requête en annulation de la décision implicite du maire de Rungis (94) refusant le raccordement au réseau de distribution d’eau potable d’un terrain situé sur cette commune, occupé par plusieurs familles d’origine Rom depuis novembre 2014.

Le Gisti et l’ERRC (European Roma Rights Centre) ont déposé une intervention volontaire à l’appui de ces requêtes.

Le droit à l’eau est en effet un droit fondamental, consacré par l’article L. 210-1 du code de l’environnement : « (…) chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accès à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Cette disposition est la transposition en droit français, des engagements internationaux. L’assemblée générale des Nations unies, par une résolution de 2010, a proclamé que « le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme ».

L’accès à l’eau potable est un corollaire du droit à vivre dans un environnement sain et respectueux de la santé énoncé par la Charte de l’environnement. Il est également la condition du droit au respect de la santé proclamé par le préambule de 1946. On peut enfin le considérer, comme l’a fait la cour européenne des droits de l’Homme, comme un élément du droit au respect de la vie privée et familiale.

Par conséquent, dès lors que les occupants du terrain sont dans l’impossibilité de bénéficier d’un logement régulier et n’ont donc d’autre solution que de rester dans ce bidonville, l’autorité municipale ne pouvait pas – sauf à méconnaître le droit au respect de la dignité de la personne humaine, le droit à un logement décent, le droit à un environnement sain et au droit à une vie privée et familiale – refuser le raccordement du terrain à l’eau potable.

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Dernier ajout : lundi 9 juillet 2018, 16:07
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