Art. 38 de la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
relative à l’adaptation de la société au vieillissement
NOR : AFS/X/14/04296/L 

Déclaration de nationalité

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/l...


L’article 38 de la loi introduit dans le code civil un article 21-13-1 permettant l’acquisition de la nationalité par déclaration « aux personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d’un ressortissant français ».

Les article 21-28, 26, 26-1 et 26-3 sont modifiés en conséquence.

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Dernier ajout : mercredi 27 janvier 2016, 17:11
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