Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Nations Unies le 19 décembre 1966, entré en vigueur en France 4 novembre 1980

→ Voir en ligne : https://www.ohchr.org/FR/Profession...

  • Pacte relatif aux droits civils et politiques
  • Protocole facultatif pour reconnaître la compétence du Comité des droits de l’Homme à recevoir et examiner des communications émanant de particuliers (1966)
  • Protocole facultatif visant à abolir la peine de mort (1989)

>> Ratifications, réserves et déclarations des Etats parties

Le PIDCP et ses deux protocoles
(PDF, 102.4 kio)

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Dernier ajout : lundi 28 février 2022, 16:15
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