Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Nations Unies le 19 décembre 1966, entrée en vigueur en France 4 novembre 1980
>> Voir en ligne : http://www2.ohchr.org/french/law/cc...
![[retour en haut de page]](images/haut-page.gif)
Dernier ajout : jeudi 18 décembre 2008, 16:56
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article518
Nouveau :
Partager ?