Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Nations Unies le 19 décembre 1966, entrée en vigueur en France 4 novembre 1980

>> Voir en ligne : http://www2.ohchr.org/french/law/cc...

Texte du PIDCH en français

Texte en anglais, ratifications, réserves et déclarations des Etats parties

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Dernier ajout : jeudi 18 décembre 2008, 16:56
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