D. Interdiction administrative du territoire français

Dispositif, créé par la LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Ceseda

Article L. 214-1
Tout ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou tout membre de la famille d’une telle personne peut, dès lors qu’il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l’objet d’une interdiction administrative du territoire lorsque sa présence en France constituerait, en raison de son comportement personnel, du point de vue de l’ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

Art. L. 214-2
Tout ressortissant étranger non mentionné à l’article L. 214-1 peut, dès lors qu’il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l’objet d’une interdiction administrative du territoire lorsque sa présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.
[...]

Art. L. 214-4.-L’étranger qui fait l’objet d’une interdiction administrative du territoire et qui s’apprête à entrer en France peut faire l’objet d’un refus d’entrée. [...]


  • Interdiction d’entrée et de séjour en France prise par le ministre de l’intérieur le 29 janvier 2016

“Considérant que M., ressortissant tunisien [...] est apparu, en 2012, en relation avec plusieurs ressortissants tunisiens, membres de la mouvance islamiste radicale ; qu’ayant par la suite quitté la France pour la Tunisie au cours de l’année 2012, il avait exprimé sa volonté de rejoindre la Syrie, qu’après avoir été récemment interpellé en Italie, il aurait désormais pour projet imminent de se rendre sur le territoire français, afin notamment d’y rejoindre son épouse française [...] alors qu’il ne dispose d’aucun titre de séjour lui permettant de séjourner sur le sol français ;

Considérant qu’au vu de sa radicalité et de sa volonté exprimée de rejoindre la zone syro-irakienne, où il est susceptible d’avoir séjourné au contact de groupements terroristes actifs sur place, la venue sur le sol français d’ constituerait une menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure ;”

Le ministère de l’intérieur a procédé à un réexamen de la situation de l’intéressé et a abrogé l’interdiction administrative du territoire.

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Dernier ajout : jeudi 3 novembre 2016, 19:05
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