Protection sociale /
Droit à la salubrité – collecte des déchets - toilettes

Jurislogement, Défendre les droits des occupants de terrain, La Découverte, octobre 2014 (voir collecte ordures ménagères, pp.175-9) (pdf)

Proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement (adoptée en 1ère lecture le 14 juin 2016) : dossier législatif (droit à des toilettes et douches publiques)

L’accès à des services d’assainissement pour l’amélioration des conditions de vie en bidonville, Fiche, Romeurope, septembre 2022 (pdf)

II. Textes législatifs et réglementaires

art 1311-1 code de la santé publique (des décrets en Conseil d’Etat ... fixent les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière (...) de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l’homme (...) d’évacuation, de traitement, d’élimination et d’utilisation des eaux usées et des déchets)

code générale des collectivités territoriales.
art L2212-2 (compétence du maire - "La police municipale a pour objet d’assurer (...) la salubrité publique" - dans le cadre de ces pouvoirs, la commune doit faire le nécessaire pour chasser les animaux nuisibles - rats ou autres rongeurs - qui peuvent porter atteinte à la salubrité publique)
art L2215-1 (si défaillance/carence du maire, compétence du préfet)
art L2224-13 (Les communes (...) assurent la collecte et le traitement des déchets des ménages) modalités : art R2224-23 et s.

Les règlements sanitaires départementaux (fondement légal ?), variables selon les départements, interdisent tout dépôt de détritus sur les voies publiques et privées, à charge implicitement pour la mairie de procéder à l’enlèvement des ordures.

III. Jurisprudence

TGI Créteil, 23 avril 2013, n° 13/00149 (refus d’enlèvement des ordures ménagères - ici, dans le cadre de contentieux relatifs à l’expulsion de terrain occupés sans droit ni titre, le juge décide que le ramassage des ordures ménagères doit être effectué par la mairie dans un souci de salubrité publique). Dans le même sens : TGI Bobigny, 24 janvier 2014, n°13/02254

CAA Versailles, 29 avril 2014, Commune de Saint-Denis, n°12VE00814 (seul un défaut de connaissance des risques relatifs à la salubrité publique occasionnés par l’occupation illicite d’un terrain serait susceptible d’exempter l’obligation du maire en tant que garant de l’ordre et de la salubrité publique)

TA Lille, référé liberté, association Médecins du monde et autres, 2 novembre 2015, n°1508747 sur la "new jungle" de Calais (considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’en raison d’un accès manifestement insuffisant à l’eau et à des toilettes et de l’absence de ramassage des déchets, la population du camp est confrontée à une prise en compte insuffisante de ses besoins élémentaires en matière d’hygiène et d’alimentation en eau potable et se trouve exposée à un risque d’insalubrité ; qu’il est ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à ne pas subir un traitement inhumain et dégradant) (décision confirmée par CE, 23 novembre 2015, n°394540, 394568 - communiqué - "’il n’est pas sérieusement contesté que ...les conditions actuelles d’hébergement, d’alimentation, d’accès à l’eau, d’assainissement et de sécurité de la population vivant sur le site de la Lande... révèlent une situation d’urgence caractérisée" "Considérant ... qu’aucun ramassage des ordures n’est réalisé à l’intérieur du site, que les cinq bennes à ordures installées à la périphérie du site ne sont pas utilisées en raison de leur éloignement, que les occupants du site ont créé des points de collecte matérialisés par des trous creusés à une profondeur de un mètre, dans lesquels les déchets sont brulés, dégageant ainsi des fumées et des odeurs nauséabondes, que le site est envahi par les rats et, enfin, que ni les eaux usées ni les excréments des « toilettes sauvages » ne sont évacués ; que, même si des bennes à ordures ont été ajoutées et des ramassages supplémentaires effectués depuis l’intervention de l’ordonnance attaquée, les migrants vivant sur le site de La Lande sont ainsi exposés à des risques élevés d’insalubrité" - voir aussi le rapport du Défenseur des droits sur Calais et Maud Angliviel, « La relative consécration d’obligations étatiques dans la « jungle » calaisienne », in Revue des droits de l’homme, 23 décembre 2015

TA Lille, référé, 26 juin 2017, n°1705379 (Calais : demande des associations de points d’accès à l’eau potable, de douches et de latrines - et droit des migrants à pouvoir se voir distribuer de l’eau (sic !) / injonction de "créer, dans des lieux facilement accessibles aux migrants, à l’extérieur du centre de Calais, plusieurs points d’eau leur permettant de boire, de se laver et de laver leurs vêtements, ainsi que des latrines") (communiqué du TA Lille (voir aussi Défenseur des droits : communiqué du 14 juin 2017 "Compte rendu de visite des services du Défenseur des droits le 12 juin 2017 à Calais" (pdf), Décision n°2017-206 du 21 juin 2017, Communiqué du 22 juin 2017, "Le Défenseur des droits publie ses recommandations sur la situation des migrants à Calais" - pdf) - confirmé par :

Conseil d’État, 31 juillet 2017, Commune de Calais, Ministre d’État, ministre de l’Intérieur, n°412125, 412171 (communiqué)

TA Lille, référé, 30 août 2017, n°1707194 et n°1707250 (refuse de reconnaître droit hébergement urgence à migrants majeurs mais injonction mesures provisoires comme équipements d’accès à l’eau potable permettant de boire et de se laver, ainsi que des toilettes, et d’assurer en outre la collecte des déchets et le nettoyage du site)

TA Melun, référé, 17 juillet 2018, n° 1805797 (habitants en bidonville : injonction au préfet et au maire de mettre en place des points d’eau et des WC mobiles)

TA Lille, référé, 31 juillet 2018, n°1806567 (Calais : injonction un nouveau point d’accès aux latrines supplémentaire... assez décevant) Commentaire ici avec requête + tierce intervention rapporteur spécial ONU)

TA Lille, référé, 19 novembre 2018, n°1810013-1810062 - commentaire site du TA - (rejet des demandes sauf injonction accès eau potable et toilettes pour 150 squatteurs Partenord)

CE, référé, 21 juin 2019, n°431115 - pdf - (Grande Synthe : le CE ordonne mise en place de points d’eau, douches et sanitaires, suite à rejet par TA Lille, 9 mai 2019, n°1903679 - jugements accessibles avec commentaire à cette page)

TA de Nantes, 30 septembre 2019, n° 1910212 (exilé en partie demandeurs d’asile dans un gymnase / cf. considérants 13, 14 et 15 montrant carence des autorités et traitements inhumains et dégradants qui découlent s’agissant de l’accès à l’eau et aux sanitaires - injonctions diverses dont "équipements provisoires d’accès à l’eau potable permettant aux occupants de boire, de se laver et de nettoyer leurs vêtements, ainsi que des toilettes en nombre suffisant")

CE, 15 novembre 2019, n° 435462 (demandeurs d’asile tibétains dans un camp en lisière de forêt - considérant 8 pour la carence des autorités liée à l’accès à l’eau et à l’hygiène des occupants / injonction mise à l’abri).

TA Melun, référé, 14 avril 2020, n°2002971 ( être confiné dans un campement sans accès à l’eau potable et sanitaire porte atteinte à la dignité humaine.. - injonction eau potable et sanitaires)

TA Melun, référés, 20 avril 2020, 2003045, 2003047, n°2003048, (terrains et Covid19 / injonctions pour accès et approvisionnement en eau, ramassage des ordures ménagères, installation de sanitaires - "dispositifs leur permettant de s’y soulager de leurs déjections dans des conditions respectant les normes sanitaires en vigueur" et douches temporaires).

TA Cergy Pontoise, référé liberté, 28 avril 2020, n°2004196 (l’absence d’accès dans un campement à de l’eau potable sur place ou à proximité et à des toilettes porte atteinte à la dignité des personnes qui y vivent, dignité que doivent garantir les autorités de police générale - injonction à y mettre fin immédiatement)
- T.A. Cergy-Pontoise, 22 juin 2020, n°2004913

TA Lille, référé, 29 avril 2020 n°2003191 (injonction sous 7 jours de fournir eau + latrines + bacs ordures + collecte ordures ménagères)

TA Melun, référé, 6 mai 2010, n°2003335 (injonction sur 48 heures approvisionnement eau potable + douches et toilettes respectant les normes sanitaires ou, à tout le moins, accès permanent à des installations sanitaires publiques + service de collecte des ordures ménagères)

TA Paris, référé, 5 juin 2020, n°2007535 (dossier contentieux ici) (injonction Communes EPT Plaine Commune d’installer, dans un délai de 8 jours et jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire, dans les trois campements, des points d’eau, des cabines de douches et des sanitaires en nombre ainsi que des bennes grande capacité et de renforcer le dispositif de collecte des ordures + injonction préfet de région, préfet de Paris et préfet de Seine-Saint-Denis de distribuer des masques et du gel hydroalcoolique en quantité suffisante).
- Campements du canal Saint-Denis : la justice souligne les défaillances de l’Etat et des communes, communiqué, 9 juin 2020 (et Les droits fondamentaux des personnes vivant sur les campements du canal Saint Denis sont quotidiennement bafoués ! Référé-liberté déposé au TA de Paris, 27 mai 2020)

TA Caen, référé, 2 juin 2023, n°2301351 (reconnaissance droit à l’eau et sanitaire des personnes exilées - Ouistreham / le manque d’accès à l’eau, à l’hygiène et à des toilettes constitue une carence des autorités publiques de nature à exposer les personnes exilées à des traitements inhumains et dégradants / injonction mairie et préfecture à « créer, à proximité immédiate du campement de migrants, des points d’eau et des latrines, ainsi qu’un dispositif d’accès à des douches selon des modalités prévoyant des créneaux dédiés pour les personnes vulnérables. », mesures à organiser en lien avec les associations requérantes et débuter dans un délai de 8 jours)
- communiqué Solidarité International, CAMO, Vents contraires, Citoyen.nes solidaires et La Cimade

IV. Défenseur des droits

Voir aussi TA Lille, référé, 26 juin 2017

Règlement amiable RA-2019-077 du 22 mai 2019 relatif à un refus de collecte des ordures ménagères pour des personnes résidant dans un bidonville (rappel qu’une occupation illégale du terrain n’est pas un motif légal de refus de collecte des ordures ménagères par la collectivité compétente).