Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration
NOR : PRM/X/15/16009/R

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Codification des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public.

Le code est entré en vigueur le 1er janvier 2016

Dernier ajout : vendredi 26 février 2016, 22:08

URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article5276

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration NOR : PRM/X/15/16009/R

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration
NOR : PRM/X/15/16009/R