Détermination de l’âge d’un mineur étranger isolé

Saisie en appel de la décision d’un juge des enfants de ne pas prononcer de mesure d’assistance éducative à l’égard d’un adolescent malien seul en France, pourtant porteur d’un acte de naissance et d’une carte d’identité établissant sa minorité, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision du juge des enfants [voir communiqué]. Pour écarter les preuves documentaires fournies, elle a relevé notamment des erreurs de chronologie dans son récit de vie, le fait qu’il ne s’était pas soumis à une expertise osseuse, sont « allure » et son « attitude » enfin.

Le jeune s’est pourvu en cassation contre cette décision. La Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la magistrature et le Gisti se sont portés intervenants volontaires à ses côtés.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi par un arrêt du 11 mai 2016 en se réfugiant derrière l’appréciation souveraine des juges du fond : ceux-ci ont pu à bon droit estimer que l’acte de naissance du jeune était dépourvu de valeur probante « en raison contenait de l’incohérence de ses énonciations avec les déclarations de l’intéressé » [voir communiqué].

CA Paris, 26 mars 2015
Cour de cassation, 11 mai 2016

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Dernier ajout : lundi 9 juillet 2018, 16:05
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