Référé-suspension et recours en annulation contre la décision d’évacuation de la zone sud du bidonville de Calais

Le 19 février 2016, la préfète du Pas-de-Calais a pris un arrêté décidant l’évacuation de la zone sud du bidonville de Calais dit « La Lande » où les exilés s’étaient installés, à partir d’avril 2015, incités à le faire par les pouvoirs publics après le démantèlement forcé des squats du centre ville.

Arrêté d’évacuation 19 février 2016

Plusieurs dizaines d’associations et 200 personnalités ont dénoncé cette nouvelle évacuation dans un communiqué rendu public le 22 février : « Les bulldozers ne font pas une politique ! »

L’arrêté d’évacuation a été déféré au tribunal administratif de Lille, accompagné d’un référé-suspension, par 238 occupants et quatre associations de soutien locales, avec l’intervention volontaires d’autres associations dont Emmaüs France, le Secours Catholiques et le Gisti ainsi que de plusieurs dizaines d’autres occupants.

La requête faisait notamment valoir que la décision préfectorale portait atteinte au droit au logement, le bidonville devant être regardé comme constituant le domicile des occupants ; qu’elle portait une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, l’expulsion ayant pour effet de les priver d’abri et de les placer dans une situation de précarité encore plus grande ; qu’elle méconnaissait l’intérêt supérieur des enfants, compte tenu notamment de la présence d’un grand nombre de mineurs isolés ; que si la mesure avait comme objectif un but de police, il y avait disproportion entre le péril invoqué et la mesure d’expulsion ordonnée, qui concernait plus de trois mille personnes, à qui on ne proposait pas de mesures d’accompagnement adéquates et suffisantes, notamment en termes de relogement dans les CAO.

Aux yeux de la préfecture, la mesure était à la fois justifiée et proportionnée : la présence du campement sur cette zone constituait en soi un trouble à public en raison de la proximité de la rocade portuaire et de riverains [sic] ; les rapports de police faisaient état de tentatives récurrentes de pénétration sur la rocade et dans la zone industrielle voisine, ainsi que de rixes et d’agressions à l’intérieur du camp ; le Service Départemental d’Incendie et de Secours évoquait les difficultés d’intervention au sein de la zone et les risques pesant en conséquence… sur les migrants.

Le juge des référés, dans son ordonnance rendue le 25 février, a admis la thèse de la préfecture concernant l’existence de troubles à l’ordre public et le caractère proportionné de la décision d’expulsion pour y faire face.

Il a toutefois exclu la possibilité de faire évacuer les installations aménagées de manières pérenne pour offrir aux habitants de la zone des services à caractère social ou culturel : lieux de culte, école, bibliothèque abri réservé à l’accueil des femmes et des enfants, théâtres, espace d’accès au droit, espace dédié aux mineurs.

Il a donc ordonné la suspension de la mesure d’évacuation « en tant seulement que cette évacuation concerne également les "lieux de vie" ».

L’affaire a été audiencée sur le fond le 8 mars 2018. Le 5 avril le Tribunal administratif a rejeté la requête, estimant que l’ordre d’expulsion tel que formulé, ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits des exilés présentés sur le site, qu’il s’agisse du droit au domicile tel que garanti par le droit au respect de la vie privée, du droit à ne pas être exposé à des traitements inhumains et dégradants ou du droit à la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Mémoire interv. volontaire
Ord. TA Lille 25 février 2016
TA Lille, 5 avril 2018

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Dernier ajout : mardi 1er mai 2018, 22:47
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