Faillite de l’État de droit ? L’étranger comme symptôme

Date : Lundi 5 décembre de 9h à 18h

L’État de droit. «  Ligne infranchissable  » pour certains, «  argutie juridique  » pour d’autres, l’État de droit est plus souvent invoqué pour des besoins de communication politique que pour se référer à ses exigences, ses valeurs. Pour se prétendre «  de droit  », un État doit satisfaire à deux conditions. La première est d’ordre formel : l’État de droit suppose l’existence de règles hiérarchisées, connues de tous, élaborées selon des procédures codifiées et – surtout – dont la violation est sanctionnée, ce qui confère au juge un rôle éminent. La seconde condition est d’ordre substantiel : n’est État de droit que celui qui consacre et respecte les droits fondamentaux – l’effectivité de ces droits étant, à son tour, garantie par la hiérarchie des normes, le formalisme des procédures et l’existence d’un contrôle juridictionnel.

L’État de droit et les étrangers. En dépit des combats menés pour faire triompher l’égalité des droits, les personnes étrangères ne bénéficient toujours pas des mêmes droits et libertés que les nationaux. Et ceux qui leur sont concédés sont souvent privés d’effet par la précarisation croissante du séjour et la menace de l’éloignement. À ce déficit de droits substantiels s’ajoute la défaillance des mécanismes juridictionnels qui, en théorie, devraient permettre aux étrangers de se défendre contre l’arbitraire de l’administration et de faire valoir leurs droits. Impossibilité de fait de saisir le juge, droits de la défense mal ou pas assurés, délocalisation des audiences, rôle ambigu et pratiques contestables du parquet, décisions de justice ignorées par l’administration... Autant de facteurs qui concourent à rendre les recours factices et le contrôle des juges illusoire. C’est dans ce naufrage des garanties formelles que la faillite de l’État de droit est la plus perceptible.

L’objet de cette journée d’étude est de montrer comment et pourquoi, en dépit du respect apparent de la hiérarchie des normes, des garanties procédurales, de la présence des juges et de l’existence de recours, les droits des étrangers sont si souvent ineffectifs et si facilement bafoués.

Thèmes

9h : Accueil des participants

9h30 : Introduction Vanina Rochiccioli, présidente du Gisti

9h45-11h : Un contrôle juridictionnel illusoire : quelques illustrations

• Contrôles d’identité : l’étranger, le policier et le procureur
  Nathalie Ferré, Université Paris 13

• Droits sociaux : des juges démissionnaires
  Lola Isidro, université de Lorraine

Débat

11h-11h15 : Pause

11h15-12h45 : Un contrôle juridictionnel illusoire : quelques illustrations

• Des Français sur siège éjectable : quand les juges participent à la chasse aux «  faux  » Français
  Stéphanie Calvo, avocate

• Mineurs isolés : une justice en trop bonne intelligence avec l’Aide sociale à l’enfance
  Jean-François Martini, Gisti

Débats

12h45-14h15 : Déjeuner libre

14h15-16h15 : Table ronde : Quelle marge de manœuvre pour les juges ?

Thérèse Renault, rapporteure publique au tribunal administratif de Paris
Eric Bocciarelli, ancien juge des enfants au TGI de Nancy
Laurence Blisson, juge d’application des peines, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature
Nicolas Fischer, Cesdip (Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales)

Débat

16h15-16h30 : Pause

16h30-17h30 : Lorsqu’il n’y a même plus l’apparence de l’État de droit

• Le cas emblématique de Mayotte
  Marjane Ghaem, avocate

Débat

Tarifs

• 30 euros
• 15 euros pour les étudiant⋅e⋅s et les personnes au chômage

Lieu de la formation

CFDT, 2 boulevard de la Villette, 75019 Paris (M° Belleville)
plan d’accès

Horaires

9h – 18h

Le Gisti est agréé au titre de la formation professionnelle continue et déclaré sous le numéro 11 75 10424 75.

Renseignements et inscriptions

Gisti, Service formation, 3 villa Marcès 75011 Paris
Tél. 01 43 14 84 82 ou 83 / Fax 01 43 14 60 69 / formations@gisti.org / www.gisti.org/formations

Les inscriptions ne peuvent se faire que par courrier accompagné du règlement : 30 euros (tarif réduit : 15 euros - étudiant·e·s, personnes au chômage)

Merci de cocher les cases qui correspondent à votre inscription :

Ci-joint un chèque de : O 30 euros ou O 15 euros (étudiants, chômeurs)

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O Je désire une facture

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