Arrêté du 28 octobre 2016
pris en application de l’article R.553-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (règlement intérieur des CRA)
NOR : INT/V/16/31264/A
→ Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
Modèle de règlement intérieur des locaux de rétention administrative
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