Circulaire du 31 octobre 2016 (rôle du JLD)
entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et du décret d’application n°2016-1457 du 28 octobre 2016
NOR : JUS/C/16/31527/C 

JLD

>> Voir en ligne : pdf/circ_2016-10-31_jusc1631527c.pdf

(PDF, 231.3 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : dimanche 18 décembre 2016, 11:01
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article5576