QPC sur le "délit de solidarité" renvoyée au Conseil constitutionnel

Cour de cassation, 9 mai 2018

Question prioritaire de constitutionnalité

« En édictant les dispositions combinées des articles L. 622-1 et L. 622-4 du [Ceseda] - en ce que, d’une part, elles répriment le fait pour toute personne d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée la circulation et le séjour irréguliers d’un étranger en France même pour des actes purement humanitaires qui n’ont donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et, d’autre part, elles ne prévoient une possible exemption qu’au titre du seul séjour irrégulier d’un étranger en France et non pour l’aide à l’entrée et à la circulation -, le législateur a-t-il porté atteinte au principe constitutionnel de fraternité, au principe de nécessité des délits et des peines et au principe de légalité des délits et des peines ainsi qu’au principe d’égalité devant la justice garantis respectivement par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Cour de cassation, chambre criminellle

[...] les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution [...]

« [...] la question , en ce qu’elle tend à ériger en principe constitutionnel, la fraternité, qualifié d’idéal commun par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 [...] présente un caractère nouveau »

C.cass crim, 9 mai 2018, n°2018717qpc - renvoi
C.cass crim, 9 mai 2018, n°2018718qpc - renvoi

Renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel


Presse

Migrants : le Conseil constitutionnel va statuer sur la notion de "fraternité"

Faut-il revenir sur la notion de « délit de solidarité » ?
L’avis de Patrice Spinosi, avocat de Cédric Herrou et de Pierre-Alain Mannoni
recueilli par Nathalie Birchem, la Croix, 17 avril 2018

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Dernier ajout : lundi 14 mai 2018, 21:56
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