Recours contre le décret relatif à l’aide pour demandeur d’asile (ADA)

Il s’agit ici d’un épisode supplémentaire dans le contentieux relatif à l’aide pour demandeur d’asile.

  • Dans un premier temps, le Conseil d’Etat a annulé le décret du 21 octobre 2015, estimant qu’il ne fixait pas un montant journalier additionnel suffisant pour permettre de se loger aux demandeurs d’asile auxquels on ne proposait pas de place d’hébergement (voir ici).
  • Le décret du 29 mars 2017, pris à la suite de cette annulation, a à son tour fait l’objet d’un recours qui a débouché sur son annulation partielle pour un motif analogue (voir ici).
  • Le décret du 31 mai 2018 prévoit que : « le montant additionnel n’est pas versé au demandeur qui n’a pas manifesté de besoin d’hébergement ou qui a accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit ». Il fixe par ailleurs le montant additionnel de l’allocation à 7,40 € par jour, qui doit être versé « à chaque demandeur ayant accepté l’offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d’hébergement et n’a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit.  ». Enfin, le montant reste fixé à 4,70 € en Guyane et à Saint-Martin.

Dix associations (Cimade, Ardhis, Dom’Asile, FAS, Fasti, Gas, Gisti, JRS, Rail, Secours catholique) ont déféré le décret au Conseil d’État. Elles font notamment valoir que le montant additionnel à l’allocation pour demandeur d’asile est insuffisant, notamment par rapport aux exigences de la directive européenne de 2012 dite « directive accueil », et que la réévaluation prévue, qui introduit une différence de traitement au détriment de certains départements d’outre mer, viole le principe d’égalité.

Par une décision rendue le 11 décembre 2019 le Conseil d’État a rejeté la requête. Il a estimé qu’en prévoyant que le montant additionnel de l’allocation ne serait pas versé au demandeur d’asile qui n’a pas manifesté un besoin d’hébergement ou qui a accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit ne méconnaissait pas les objectifs de la directive et que le montant additionnel de 7,40 euros prévu par le décret attaqué n’était pas manifestement insuffisant pour permettre à un demandeur d’asile qui a manifesté un besoin d’hébergement et n’a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement, de disposer d’un logement sur le marché privé de la location dans l’ensemble du territoire métropolitain.

Requête décret ADA 2018
CE, 19 décembre 2019

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Dernier ajout : jeudi 13 février 2020, 07:20
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