C. Procédures judiciaires, gardes à vue et intimidations antérieures

2019
  • 1er mars 2019, Cour d’appel de Patras : relaxe de Stephan qui avait été condamné à 7 ans de prison pour avoir tenté d’aider sa belle famille fuyant la guerre en Syrie à venir en France.
    Stéphan avait été accusé de "transport illégal en masse du territoire grec vers le sol d’un pays membre de l’Union européenne de ressortissants d’un pays tiers non munis de passeport".
    Le 29 novembre 2017, la Cour d’assise de Patras l’avait condamne à 7 ans de prison.
    Précisions ICI
  • 22 février 2019, TGI de Bobigny ; relaxe d’une poursuite pour entrave à la circulation d’un aéronef
    Été 2018, vol Paris-Erevan, une famille part en vacances ; Caroline s’indigne contre des violences policières sur une personne expulsée. Poursuivie pour entrave à la circulation d’un aéronef
    Récit et témoignage
  • 14 février 2019, TGI de Nice : relaxe d’une plainte pour injure publique par le préfet des Alpes-Maritimes
    Cédric Herrou était poursuivi pour injure publique par le préfet des Alpes-Maritimes pour avoir fait un parallèle entre le traitement des migrants et celui des Juifs sous l’Occupation.
    Précisions et mise au point par Cédric Herrou
2018
  • 13 décembre 2018, tribunal de Gap : les 7 de Briançon lourdement condamné·e·s
    Communiqué (Comité de soutien aux 3+4, Anafé, Gisti, La Cimade)
    Benoît, Théo, Bastien, Lisa et Eleonora ont été condamnés à 6 mois d’emprisonnement avec sursis simple. Juan a été condamné à 12 mois d’emprisonnement dont 8 avec sursis simple et 4 fermes et Mathieu à 12 mois d’emprisonnement dont 4 fermes et 8 avec sursis avec mise à l’épreuve.



  • 17 juillet 2018 à 11h, tribunal d’Imperia : suite du procès de Gianni (voir la première le 9 janvier 2018) : Seconde partie : défense et le réquisitoire du procureur



  • 6 Juin 2018, décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, condamnation Francesca à 6 mois de prison avec sursis et 5 ans d’interdiction du territoire des Alpes maritime.
    Voir le contexte et les décisions ICI
  • 5 juin 2018 à 13H30, TGI de Brest : procès de deux Espagnoles pour "délit de solidarité". Condamnation à six mois de prison avec sursis.
  • Juin 2018, TGI de Bobigny : procès des passagers d’un vol Air France du 31 décembre 2017 pour Dakar, pour s’être indignés du traitement violent et dangereux infligé à une personne embarquée de force par la police.
  • 24 mai 2018, TGI de Nice, 24 mai 2018.
    Ils étaient poursuivis par des responsables de "Defend Europe" dans le cadre d’une mobilisation contre les tentatives de cette organisation d’entraver le sauvetage en mer des migrants en mer Méditerranée par les ONG. Jean-Jacques est condamné à 2 mois de prison avec sursis pour provocation à la violence et 300 euros de dommages et intérêts à verser aux 3 parties civiles, soit 900 euros. Il a été relaxé pour la diffamation. Yannis a été relaxé.
  • 18 mai 2018, comparution de la présidente de la communauté Emmaüs de Bourg Servas pour "abandon de poubelles objets encombrants en dehors des espaces prévus pour cela" pour l’accueil de migrants dans deux hangars.
2017
  • 13 décembre, Cour d’appel d’Aix-en-Provence
    La Cour confirme la décision du TGI de Nice (23 juin) [des 4 "papis, mamis" : relaxe pour aide au séjour d’étrangers en situation irrégulière, mais condamnation à 800€ avec sursis pour aide à la circulation.
    Les intéressé⋅e⋅s se pourvoient en cassation.
  • 19 octobre, délibéré suite à l’audience au TGI de Paris de Houssam, membre de La Chapelle debout : la relaxe a été prononcée. Mais la nullité, qui aurait été une reconnaissance par la justice de la faute de la police, ne l’a pas été.
    Précisions ICI
  • 21 septembre, 9h, TGI Paris 17ème chambre
    Procès de Houssam El Assimi pour "violence contre personne dépositaire de l’ordre public et rébellion" (second renvoi d’une audience prévue le 17 janvier)
  • 7 juillet 2017, TGI de Paris : inculpé pour outrage et rébellion
    Le 12 août 2016, à Paris (Jaurès-Stalingrad) et pendant une manifestation de migrants qui protestaient contre les expulsions et la chasse dont ils sont l’objet quotidiennement, Nico filmait.
  • 23 juin, 8H30, TGI de Nice - délibéré suite à l’audience de Dan, Gib, Françoise et René le 19 mai. Les 4 "papis, mamis" relaxés pour aide au séjour d’étrangers en situation irrégulière, mais condamnés à 800€ avec sursis pour aide à la circulation. Il font appel.
  • 20 janvier 2017 - LIsa G. rédactrice en chef de L’âge de faire, mensuel alternatif était en reportage dans la vallée de la Roya. Interpellée et placée en GAV à Menton pour aide aux migrants. Libérée dans la journée.

Inventaire des motifs (hors art. L. 622-1 du Ceseda) invoqués pour poursuivre des personnes solidaires

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Dernier ajout : mercredi 6 mars 2019, 11:31
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