C. Procédures judiciaires, gardes à vue et intimidations antérieures

2019
  • 6 mai 2019, TGI d’Avignon : procès d’une militante du Réseau Éducation Sans Frontières (RESF) poursuivie pour "usurpation de fonction"
    Elle fait l’objet d’une plainte de l’ASE pour "usurpation de fonctions" parce qu’elle a pris l’initiative, au nom de RESF Vaucluse, d’aider à l’inscription d’un jeune mineur accueilli par l’ASE du Vaucluse mais non scolarisé. RESF a juste fait ce que l’ASE est censé faire : protéger l’intérêt majeur de ces jeunes mineurs isolés.

RESF sur FPP 106.3 – mercredi 17 avril : « Usurpation de fonction : mise en examen pour avoir fait scolariser un mineur » ; « La prise en charge des mineurs étrangers isolés ».

  • 2 avril 2019 : TGI de Valence. Comparution d’un militant du collectif "Pas d’enfant à la rue à Valence" poursuivi pour "intrusion non autorisée dans l’enceinte d’un établissement scolaire". Délibéré le 4 juin.

Il s’était introduit dans la fac de Valence le 10 janvier 2019 pour abriter pour la nuit une dizaine de demandeurs d’asile, dont des enfants. Précisions de www.francebleu.fr
Appel à rassemblement

  • 1er avril 2019 : cour d’appel d’Aix-en-Provence . Loïc est condamné à 3000€ avec sursis condamnation pour aide à la circulation et au séjour irrégulier.

Le 18 janvier 2018, Loïc est arrêté lors d’un contrôle d’identité au péage de La Turbie dans le sens Italie-France. À bord de son véhicule, il y avait un ressortissant éthiopien. Ils ont tous les deux été arrêtés. Loïc a reconnu avoir aidé cette personne dans son parcours migratoire pour des motifs humanitaires (quelques jours avant, un homme avait été retrouvé mort, électrocuté, sur le toit du train en provenance de Vintimille).
Il avait été relaxé par le TGI de Nice (décision du 14 mars 2018, n°805-18) au motif que : « Le délit d’aide à la circulation et au séjour irrégulier [...] suppose pour être établi que soit établi la situation irrégulière de l’étranger. Celle-ci ne saurait résulter des seuls éléments contenus dans le procès verbal d’interprétation susvisé dès lors qu’ils ne sont pas complétés par un minimum de vérifications policières ».
« La culpabilité ne peut être retenue sur la seule base de l’auto-incrimination, le délit poursuivi n’apparaît pas suffisamment caractérisé en l’absence d’enquête sur la situation administrative de l’étranger visé à la procédure ».

  • 1er mars 2019, Cour d’appel de Patras : relaxe de Stephan.
    Il avait été condamné par la Cour d’assise de Patras à 7 ans de prison pour avoir tenté d’aider sa belle famille fuyant la guerre en Syrie à venir en France.

En 2015, ce Français originaire d’Albi avait tenté d’aider sa belle famille, fuyant la guerre en Syrie, à passer de Grèce en Italie en les rejoignant sur place en voiture pour organiser un trajet en ferry. Ces derniers venaient alors de traverser la Méditerranée dans des conditions extrêmement périlleuses, afin de trouver refuge en France, auprès de leur fille, de Stéphan et de leurs enfants. Malheureusement, la tentative échoue. Les autorités grecques contrôlent les cinq passagers et les placent en garde à vue.
Stéphan avait été accusé de "transport illégal en masse du territoire grec vers le sol d’un pays membre de l’Union européenne de ressortissants d’un pays tiers non munis de passeport". Précisions.

  • 22 février 2019, TGI de Bobigny ; relaxe d’une poursuite pour entrave à la circulation d’un aéronef.

Été 2018, vol Paris-Erevan, une famille part en vacances ; Caroline s’indigne contre des violences policières sur une personne expulsée. Poursuivie pour entrave à la circulation d’un aéronef
Récit et témoignage

  • 14 février 2019, TGI de Nice : relaxe d’une plainte pour injure publique par le préfet des Alpes-Maritimes

Cédric Herrou était poursuivi pour injure publique par le préfet des Alpes-Maritimes pour avoir fait un parallèle entre le traitement des migrants et celui des Juifs sous l’Occupation.
Précisions et mise au point par Cédric Herrou

  • 10 janvier 2019, TGI de Gap : condamnation à 3 mois d’emprisonnement avec sursis pour « aide à l’entrée sur le territoire national d’étrangers en situation irrégulière ».

Le 6 janvier 2018, la police de Montgenèvre avait procédé à un contrôle sur la zone de 20km bordant la frontière franco-italienne (à la suite d’un appel téléphonique anonyme). Pierre qui accompagnait trois personnes migrantes avait tenté, en vain, d’éviter leur interpellation suivie d’une expulsion.

2018
  • 13 décembre 2018, tribunal de Gap : les 7 de Briançon lourdement condamné·e·s
    Communiqué (Comité de soutien aux 3+4, Anafé, Gisti, La Cimade)
    Benoît, Théo, Bastien, Lisa et Eleonora ont été condamnés à 6 mois d’emprisonnement avec sursis simple. Juan a été condamné à 12 mois d’emprisonnement dont 8 avec sursis simple et 4 fermes et Mathieu à 12 mois d’emprisonnement dont 4 fermes et 8 avec sursis avec mise à l’épreuve.
  • 27 octobre 2018 : le parquet de Gap abandonne les poursuites engagées contre un homme qui avait porté secours à une migrante sur le point d’accoucher, durant l’hiver à la frontière franco-italienne
    Le 10 mars, un maraudeur était tombé sur une famille nigériane, un couple et ses deux jeunes enfants, et deux autres personnes ayant porté la femme, enceinte de huit mois et demi, durant leur marche dans le froid et la neige. Avec un autre maraudeur, il avait alors décidé de conduire la mère en voiture à l’hôpital de Briançon. En chemin, celle-ci avait été prise de contractions et à 500 mètres de la maternité, ils avaient été arrêtés par un contrôle des douanes ayant retardé la prise en charge médicale selon lui, ce que la préfecture avait contesté. Le bébé était né dans la nuit par césarienne, en bonne santé. Une enquête avait ensuite été ouverte pour « aide à l’entrée et à la circulation d’un étranger en situation irrégulière » (Le Monde, 2 novembre 2018).



  • 17 juillet 2018 à 11h, tribunal d’Imperia : suite du procès de Gianni (voir la première le 9 janvier 2018) : Seconde partie : défense et le réquisitoire du procureur



  • 6 Juin 2018, décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, condamnation Francesca à 6 mois de prison avec sursis et 5 ans d’interdiction du territoire des Alpes maritime.
    Voir le contexte et les décisions ICI
  • 5 juin 2018 à 13H30, TGI de Brest : procès de deux Espagnoles pour "délit de solidarité". Condamnation à six mois de prison avec sursis.
  • Juin 2018, TGI de Bobigny : procès des passagers d’un vol Air France du 31 décembre 2017 pour Dakar, pour s’être indignés du traitement violent et dangereux infligé à une personne embarquée de force par la police.
  • 24 mai 2018, TGI de Nice, 24 mai 2018.
    Ils étaient poursuivis par des responsables de "Defend Europe" dans le cadre d’une mobilisation contre les tentatives de cette organisation d’entraver le sauvetage en mer des migrants en mer Méditerranée par les ONG. Jean-Jacques est condamné à 2 mois de prison avec sursis pour provocation à la violence et 300 euros de dommages et intérêts à verser aux 3 parties civiles, soit 900 euros. Il a été relaxé pour la diffamation. Yannis a été relaxé.
  • 18 mai 2018, comparution de la présidente de la communauté Emmaüs de Bourg Servas pour "abandon de poubelles objets encombrants en dehors des espaces prévus pour cela" pour l’accueil de migrants dans deux hangars.
2017
  • 13 décembre, Cour d’appel d’Aix-en-Provence
    La Cour confirme la décision du TGI de Nice (23 juin) [des 4 "papis, mamis" : relaxe pour aide au séjour d’étrangers en situation irrégulière, mais condamnation à 800€ avec sursis pour aide à la circulation.
    Les intéressé⋅e⋅s se pourvoient en cassation.
  • 19 octobre, délibéré suite à l’audience au TGI de Paris de Houssam, membre de La Chapelle debout : la relaxe a été prononcée. Mais la nullité, qui aurait été une reconnaissance par la justice de la faute de la police, ne l’a pas été.
    Précisions ICI
  • 21 septembre, 9h, TGI Paris 17ème chambre
    Procès de Houssam El Assimi pour "violence contre personne dépositaire de l’ordre public et rébellion" (second renvoi d’une audience prévue le 17 janvier)
  • 7 juillet 2017, TGI de Paris : inculpé pour outrage et rébellion
    Le 12 août 2016, à Paris (Jaurès-Stalingrad) et pendant une manifestation de migrants qui protestaient contre les expulsions et la chasse dont ils sont l’objet quotidiennement, Nico filmait.
  • 23 juin, 8H30, TGI de Nice - délibéré suite à l’audience de Dan, Gib, Françoise et René le 19 mai. Les 4 "papis, mamis" relaxés pour aide au séjour d’étrangers en situation irrégulière, mais condamnés à 800€ avec sursis pour aide à la circulation. Il font appel.
  • 20 janvier 2017 - LIsa G. rédactrice en chef de L’âge de faire, mensuel alternatif était en reportage dans la vallée de la Roya. Interpellée et placée en GAV à Menton pour aide aux migrants. Libérée dans la journée.

Inventaire des motifs (hors art. L. 622-1 du Ceseda) invoqués pour poursuivre des personnes solidaires

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 15 mai 2019, 12:21
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article6012