TGI de Saint-Etienne, 5 juillet 2018 : poursuivis pour destruction de bien d’autrui : relaxe

Article 322-1
La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger.

14 juin 2018, TGI de Saint-Étienne : 3 pères de familles roumaines et 2 de leur soutien poursuivis pour "destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, alors que les températures étaient négatives (1er novembre 2017). Lors des réquisitions, le Parquet a réclamé une dispense de peine, et la Défense la relaxe.
Décision rendue le 5 juillet : relaxe

Presse

Extrait : Les faits remontent à la nuit du 1er novembre 2017. Alors que la police circule dans la rue Henri Gonnard, à Saint-Etienne, ils repèrent quatre personnes forçant la porte d’un immeuble. Une femme, en retrait, semble faire le guet. Les policiers interpellent les cinq personnes et trouvent alors un pied de biche, un tournevis et un marteau. Ils décident de les placer en garde-à-vue pour tentative de vol avec effraction.
Mais tel n’était pas le but pour les personnes interpellées. Tous reconnaissent l’effraction et expliquent qu’ils avaient besoin d’un abri pour des familles à la rue. En effet, parmi les cinq personnes interpellées, deux sont pères de famille. Ils viennent de Roumanie et vivent dehors, dans des tentes, avec femmes et enfants.
"Une situation intenable étant donné le début des températures hivernales", estime le collectif « Agir Ensemble » de Saint-Étienne..

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Dernier ajout : mardi 8 janvier 2019, 14:22
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